| Sénégal, Cour suprême, 25 août 2016, 65

ARRÊT N°65 Du 25 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/ 160/ RG/ 15
L'Etat du Sénégal Contre
Société EEXIMCOR Afrique SA et autres
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE:
25 août 2016 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT- CINQ AOÛT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, ayant ses bureaux à l’Immeuble du Ministère de l'Economie et des Finances, boulevard de la République angle rue Carde, à A , faisant élection de domicile en l’étude de maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la cour, 73 bis rue Ag Af Y, … … ;
Demandeur ;
D’une part ;
ET : - La Société d'Etudes et d'Exploitations Minières et Commerciales de l'Or dite EEXIMCOR Afrique SA, prise en la personne de son dirigeant social, dont le siège social est à Dakar, 04 Rue Ab, - Aa Ah X, demeurant à Dakar, 04 Rue Ab, tous élisant domicile … l’étude de maîtres Ai C & Pape Seyni MBODJ, avocats à la Cour, 47 Boulevard de la République à Dakar ;
- Ak B, Syndic de la Liquidation des biens de la société d'Etudes et d'Exploitations Minières et Commerciales de l'Or dite EEXIMCOR AFRIQUE SA et de Aa Ah X, ayant ses bureaux sis à Dakar, Liberté VI Immeuble G Escalier B, n° 6930 Face Rond -Point et Station TOTAL ;
-Défendeurs ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 30 avril 2015 sous le numéro J/160/RG/15, par maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Sénégal, contre les arrêts n°85 du 9 mars 2012 et n° 114 du 7 juillet 2014 rendus par la Cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la société EEXIMCOR Afrique SA ;
La COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 dernier alinéa ; Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ; Ouï monsieur Omar DIEYE, avocat général en ses conclusions tendant à la déchéance ; Attendu que selon les dispositions combinées des articles 35-2 et 75-1 de la loi organique, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires, d’instruction ou interlocutoires ne peuvent être reçus qu’après le jugement sur le fond et le délai pour se pourvoir est de deux mois à compter de la signification de l’arrêt ;
Attendu que les arrêts attaqués n°85 du 9 mars 2012 et n°114 du 7 juillet 2014 ont été signifiés respectivement les 7 mai 2012 et 14 août 2014 suivant exploits servis par Ac C Al et Aj Ae Ad, Huissiers de justice à Dakar ;
Attendu que le pourvoi introduit le 30 avril 2015 hors du délai légal est irrecevable ; Par ces motifs Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre du conseil ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé par l’Etat du Sénégal contre les arrêts n° 85 et n°114 rendus les 09 mars 2012 et 7 juillet 2014 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ; En présence de Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ; Le Président - rapporteur
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier
Macodou NDIAYE