| Sénégal, Cour suprême, 10 août 2016, 64

ARRÊT N°64 Du 10 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/ 95/ RG/ 16
An C, Ah B & Ae Ac A
Contre
El Hadji Amadou NIANE RAPPORTEUR:
El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL:
Oumar DIEYE AUDIENCE:
10 août 2016 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE DIX AOUT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Messieurs An C, Ah B et Ae Ac A, locataires, demeurant à Al Am Aa, faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Malick DIOUF, avocat à la Cour, Avenue Ab Af Ai en face SONATEL Commerciale à Kaolack;
Demandeurs ; D’une part ;
ET :
El Hadji Amadou NIANE, bailleur, demeurant et domicilié à Al Am à Kaolack, ayant domicile élu en l’étude de Maître Ibrahima BEYE, avocat à la Cour, Rue Papa Mar Ag X Aj Ak Ad, Face Palais de justice de Kaolack, à Kaolack ;
Défendeur D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 04 mars 2016 sous le numéro J/95/RG/16, par Maître El Hadji Malick DIOUF, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Messieurs An C, Ah B et Ae Ac A, contre l’arrêt n°71 rendu le 12 novembre 2015 par la Cour d’Appel de Dakar dans la cause les opposant au sieur El Hadji Amadou NIANE ;

La COUR, Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 42 dernier alinéa ; Vu les observations du Procureur Général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application et à l’interprétation des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Attendu que le moyen unique implique l’application et l’interprétation de l’article 13 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage ; Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Par ces motifs, Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre du conseil ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Condamne An C, Ah B et Ae Ac A aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ; En présence de Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ; Le Président - rapporteur
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier
Macodou NDIAYE