| Sénégal, Cour suprême, 04 août 2016, 154

Arrêt n°154
du 04 août 2016
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/492/RG/15;
du 30/12/2015
Ab Ai Y
(Me Mouhamadou Moustapha
DIENG)
CONTRE
Ad Ae B
(Me Ousseynou GAYE)
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
PARQUET GENERAL
AUDIENCE
04 août 2016
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Moussa NIANG,
Administrateur des greffes REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU
JEUDI 04 AOUT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Ab Ai Y, né en 1981 à
Dakar, de feu Grégoire et de Af
A, Ingénieur en génie civil,
domicilié à Ac Ac Ag X n°254,
sans autres précisions, mais faisant élection
de domicile en l’étude de son conseil Maître
Mouhamadou Moustapha DIENG, avocat à
la cour, lot n°11 Ouest Ac Z face Bloc
Fiscal (Impôts et Domaine), Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ad Ae B, né le …
… … à …, de feu Edgar et de
Ah C, manager à la société
Fourway Trading, domicilié à la Sicap
Bourguiba villa n°3 à Dakar et ayant pour
conseil Maître Ousseynou GAYE, avocat à
la cour, Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 novembre
2015 par Maître Mouhamadou Moustapha DIENG, avocat à la
cour, lot n°11 Ouest Ac Z face Bloc Fiscal (Impôts et
Domaine), Aa , muni d’un pouvoir spécial dûment signé et
délivré par Ab Ai Y contre l’arrêt n°1394
rendu le 25 novembre 2015 par ladite cour qui, dans la cause l’opposant à Ad Ae B, a confirmé le jugement attaqué en toutes
ses dispositions ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que Ab
Ai Y, qui a déclaré son pourvoi le 30 novembre 2015, n’a produit les récépissés
justifiant la consignation des droits de timbre et d’enregistrement que le 26 février 2016, soit
hors du délai prescrit par ledit texte ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab Ai Y déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt
n° 1394 du 25 novembre 2015 de la Cour d’appel de Dakar;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près
la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général et avec
l’assistance de Maître Moussa NIANG, Administrateur des greffes ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et
l’administrateur des greffes.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE
L’Administrateur des greffes:
Moussa NIANG