| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 149

Arrêt n°149
du 21 juillet 2016
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/451/RG/15;
du 17/11/2015
Ad B
CONTRE
MP et Nayette DIAGNE
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET GENERAL
N’Diaga YADE
AUDIENCE
21 juillet 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Seynabou NDIAYE GASSAMA
Ibrahima SY,
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Ad B, né le … … … à …,
de Cheikhou et de Ab A,
commerçant, domiciliée au quartier Ac
Af à Aa, sans autres précisions ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Ministère public ;
Nayette DIAGNE, née le…… … … à
Linguère, de Mactar et de Ae B
domiciliée au quartier SAM à Aa, sans
autres précisions ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Aa le 07 août
2015 par Ad B contre l’arrêt n°217 rendu le 05 août
2015 par ladite cour qui a confirmé le jugement sur les
dispositions pénales, reçu la constitution de partie civile de
Nayette DIAGNE, infirmé partiellement le jugement sur les
intérêts civils et statuant à nouveau, condamné le prévenu à
payer à la sus nommée compte tenu du partage de responsabilité
la somme de huit millions (8.000.000) de francs pour toutes
causes de préjudice confondue à x titre de réparation en
confirmant le jugement pour le surplus ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi, doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le
paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le
délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure, que le
demandeur, condamné non détenu, n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 217 du 5
août 2015 de la Cour d’appel de Aa ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près
la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Seynabou NDIAYE DIAKHTE et Ibrahima
SY, Conseillers,
En présence de Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Seynabou NDIAYE DIAKHTE Ibrahima SY
La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE