| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 141

Arrêt n°141
du 21 juillet 2016
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/367/RG/15;
du 21/09/2015
MP et El Ab Aa A
(Me Abdou Daly KANE)
CONTRE
Ibrahima GUEYE
RAPPORTEUR
Aïssé GASSAMA TALL
PARQUET GENFRAL
N’Diaga YADE
AUDIENCE
21 juillet 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Aïssé GASSAMA TALL
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Ministère public ;
e El Ab Aa A, Directeur général de
l’entreprise Concasseur Basalte du
Ndiambour, demeurant à Dakar, rue 9 villa
n° 280 Bopp, mais faisant élection de
domicile en l’étude de son conseil Maître
Abdou Dialy KANE, avocat à la cour ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
Ibrahima GUEYE, demeurant à Sacré Cœur
3 villa n°8854, Ac, sans autres
précisions ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 25 juin 2015
par Maître Abdou Dialy KANE avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par El Ab Aa
A contre l’arrêt n°888 rendu le 17 juin 2015 par ladite cour,
qui dans la cause l’opposant au Ministère public et à Ibrahima
GUEYE, a confirmé le jugement attaqué en toutes ses
dispositions, dans la cause l’opposant au Ministère public et à
Ibrahima GUEYE ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le demandeur
n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare El Ab Aa A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°888
du 17 juin 2015 de la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAŸYE, Ibrahiima SY et Aïssé GASSAMA
TALL,Conseillers,
En présence de Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Ibrahima SY Aïssé GASSAMA TALL
La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE