| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 140

Arrêt n°140
du 21 juillet 2016
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/343/RG/15;
du 27/08/2015
Ac Ah C
(Me Guédel NDIAYE et associés)
CONTRE
Af A et autres
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET GENFRAL
N N’Diaga YADE
AUDIENCE
21 juillet 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Seynabou NDIAYE DIAKHATE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Ac Ah C, demeurant à
Mbour, quartier Zone résidentielle, sans
autres précisions, mais faisant élection de
domicile en l’étude de son conseil Maître
Guédel NDIAYE et associés, avocats à la
cour, 73 bis rue Aa Ad X,
Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Af A, demeurant à Mbour,
quartier Zone résidentielle, sans autres
précisions ;
Ab Ag, demeurant à Mbour,
quartier Zone résidentielle, sans autres
précisions ;
Ae B, demeurant à Mbour, quartier
Zone résidentielle, sans autres précisions ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Thiès le 27 juillet 2015
par Maître El hadj Ad Y de la SCP Guédel
NDIAYE et associés, avocats à la cour, muni d’un pouvoir
spécial dûment signé et délivré par Ac Ah C
contre l’arrêt n°50 rendu le 20 juillet 2015 par ladite cour, qui,
dans la cause l’épposant au ministère public, Af A
et autres, a confirmant le jugement attaqué en toutes ses LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, que le demandeur au
pourvoi, doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le
paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le
délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi;
Et, attendu que le demandeur, partie civile, qui a formé pourvoi le 27 juillet 2015
n’a produit ledit récépissé que le 27 octobre 2015, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ac Ah C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°
50 du 20 juillet 2015 de la Cour d’appel de THIES.
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Seynabou NDIAYE DIAKHATE et Ibrahima
SY, Conseillers,
En présence de Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Seynabou NDIAYE DIAKHATE Ibrahima SY
La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE