| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 139

Arrêt n°139
du 21 juillet 2016
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/323/RG/15;
du 20/08/2015
Ali Aj B
(Me Ahmed SALL)
CONTRE
MP et Malick NDAO
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET GENERAL
N’Diaga YADE
AUDIENCE
21 juillet 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Seynabou NDIAYE DIAKHATE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Ali Aj B, né le … … … à
Al, de El Ak Ad et de Ai
C, cultivateur, domicilié à Al
Ae, sans autres précisions, mais
faisant élection de domicile en l’étude de son
conseil Maître Ahmed SALL, avocat à la
cour, immeuble Af X, 5° étage,
appartement n°20, avenue Roi Am Ben
Ab Aa angle autoroute, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ministère public ;
Malick NDAO, né le … … … à Ah
Ag, de Makhayta et de Ac A,
commerçant, demeurant à Sacré Cœur 3 villa
n° 107 à Dakar ;
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 12 août 2015
par Maître Ahmed SALL, avocat à la cour, muni d’un pouvoir
spécial dûment signé et délivré par Ali Aj B contre l’arrêt
n°670 rendu le 08 mai 2015 par ladite cour qui, dans la cause
l’opposant au Ministère public et à Malick NDAO, a confirmé le
jugement attaqué en toutes ses dispositions et mis les dépens à
sa charge ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 38 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, signifier dans le délai de deux mois à la partie adverse, la
requête visée à l’article 34, accompagnée de la décision attaquée ;
Et, attendu qu’en l’espèce le demandeur qui s’est borné à communiquer sa
requête au conseil de la partie adverse par le biais d’une correspondance de son avocat, n’a
pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ali Aj B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 1121 du
28 juillet 2015 de la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près
la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Seynabou NDIAYE DIAKHATE et Ibrahima
SY, Conseillers,
En présence de Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Seynabou NDIAYE DIAKHATE Ibrahima SY
La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE