| Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2016, 30

Arrêt n° 30
Du 20 juillet 2016
Social
Affaire
n°J/440/RG/15
16/3/16
- Crédit Mutuel du Sénégal, en abrégé «CMS»
(Me Babacar NDIAYE)
CONTRE
-Mansour GUEYE
(Me François SARR & ass)
RAPPORTEUR
Jean Louis Paul TOUPANE
PARQUET GENERAL
Cheikh Ahmed Tidiane
COULIBALY
AUDIENCE
20 juillet 2016
PRESENTS
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LA CHAMBRE SOCIALE
SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE
A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU
CONSEIL LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
-Le Crédit Mutuel du Sénégal, en abrégé « CMS », poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux à quartier Point E, Rue de Fatick à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude Maître Babacar NDIAYE, avocat à la Cour, 28, Rue Ad Z Aa Y à Af;
B, D’une part,
ET:
-Mansour GUEYE, domicilié au quartier Montagne rouge, villa 138 à Ouakam, faisant élection de domicile en l’étude de Maître François SARR & associés, avocats à la Cour, 33, Avenue Ae Ac X à Af;
B,
D’autre part,
Vu la déclaration de pourvoi formée par Maître Babacar NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Crédit Mutuel du Sénégal, en abrégé « CMS »;
Ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 6 novembre 2016 sous le numéro J/440/RG/15 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°539 rendu le 5 août 2015 par la première chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar;
Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation des articles L53, L67 et 12, 24 de la Convention collective nationale interprofessionnelle;
la Cour
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 alinéa S ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la lettre du greffe du 9 novembre 2015 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
Vu les observations du Procureur général tendant à ce qu’on donne acte au requérant de son désistement d’instance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que Maître Babacar NDIAYE, conseil du Crédit Mutuel du Sénégal, dit CMS, a
déclaré, par lettre enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2016, se désister de son pourvoi formé contre l’arrêt n°539 du 5 avril 2015 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Attendu que Ab C, partie adverse, n’a pas formé de pourvoi incident ; que le
désistement ne porte atteinte à aucun droit d’un tiers ;
Qu’il y a lieu de donner acte au CMS de son désistement de pourvoi et dire n’y avoir lieu à
statuer;
Par ces motifs:
Donne acte au Crédit Mutuel du Sénégal de son désistement de pourvoi formé contre l’arrêt n°539 du 5 avril 2015 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Dit n’y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience en chambre du conseil tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Hamady DIALLO, conseillers,
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, procureur général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président-rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE
Les conseillers
Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Hamady DIALLO
Le greffier
Cheikh DIOP