| Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 2016, 46

ARRÊT N°46 du 14 Juillet 2016
N° AFFAIRE J/209/RG/16 Du 19/05/16
Administrative ------
La Société SEBO S. A.
Contre  Av A & 10 Autres PRÉSENTS :
Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Adama Ndiaye Seynabou Ndiaye Diakhaté
RAPPORTEUR :
Abdoulaye Ndiaye
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse Ndiaye
GREFFIER :
Macodou Ndiaye
AUDIENCE:
14 Juillet 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUATORZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
La Société SEBO S. A., poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Km 4, Route de Rufisque, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Papa Oumar Ndiaye, avocat à la cour, 24, Avenue An Ak As, à Dakar ;
Demanderesse D’UNE PART ET :
Victor Marie Gomis, Af Ar, At Ai, Au Ad, Aj Ai, Ac Ap, Aq Ao, Ae Am, Ah Ag Ap, Aa Ab et Al Ad, demeurant tous à Dakar, ayant domicile élu en l’étude de Maître Henry Valentin Blaise Gomis, Avocat à la cour, 125, Boulevard Général De Gaulle, Bloc 18, appartement 17 au 1er étage ; Défendeurs D’AUTRE PART La COUR, Vu la requête reçue le 19 mai 2016 au greffe central, la Société SEBO S.A., élisant domicile … l’étude de Maître Papa Oumar Ndiaye, avocat à la Cour, sollicite le sursis à l’exécution de l’ordonnance n° 20 du 20 janvier 2016 du Président du Tribunal du travail hors classe de Dakar ; Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation contre la même décision reçue au greffe le 10 mai 2016 ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 6 juin 2016 de Maître Bernard Sambou, huissier de justice, portant signification de la requête ;
Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 73-2 de la loi organique sur la Cour suprême « Sur demande expresse de la partie requérante, la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit le recours en annulation» ; Considérant qu’aucun recours en annulation n’a été introduit contre la décision, la requérante ayant plutôt formé un pourvoi en cassation et, au surplus l’ordonnance attaquée rendue par le Président du tribunal du travail hors classe de Dakar, ne constitue pas une décision d’une autorité administrative ; Qu’il s’ensuit que la requête ne peut être accueillie ; Par ces motifs, Déclare irrecevable la requête au fins de sursis à l’exécution de l’ordonnance n°20 du 20 janvier 2016 du Président du Tribunal du travail hors classe de Dakar. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye Ndiaye, Président – rapporteur ;
Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Adama Ndiaye, Seynabou Ndiaye Diakhaté, Conseillers;
Macodou Ndiaye, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye Ndiaye Les Conseillers
Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Adama Ndiaye Seynabou Ndiaye Diakhaté
Le Greffier Macodou Ndiaye