| Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 2016, 45

ARRÊT N°45 du 14 Juillet 2016
N° AFFAIRE J/206/RG/16 Du 18/05/16
Administrative ------
Abdoulaye Ndiaye Contre  -Préfecture de Mbour -Commune de Aj PRÉSENTS :
Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Adama Ndiaye Seynabou Ndiaye Diakhaté
RAPPORTEUR :
Abdoulaye Ndiaye
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse Ndiaye
GREFFIER :
Macodou Ndiaye
AUDIENCE:
14 Juillet 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Sursis à exécution RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUATORZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
Abdoulaye Ndiaye, Administrateur de sociétés, demeurant à Dakar, 7 Rue Ag Am, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Alioune CISSE, avocat à la cour, 92, Avenue Ad Ae à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART ET :
-Le Préfet du Département de Mbour, en ses bureaux sis à Mbour, Rue René Ndiaye x Avenue Al Ac Ak, quartier Escale ;
-Le Maire de la Commune de Aj, en ses bureaux sis à ladite Commune, quartier Escale Route principale ;
Défendeurs D’AUTRE PART La COUR, Vu la requête reçue le 18 mai 2016 au greffe central par laquelle Abdoulaye Ndiaye, élisant domicile … l’étude de Maître Alioune Cissé, avocat à la Cour, sollicite le sursis à l’exécution de la délibération n°04/CNGP du 27 novembre 2014 signée par le maire de Aj portant réaffectation d’un terrain de 2 ha 26 ares 58 ca qui lui était précédemment attribué par délibération n°01 approuvée le 12 novembre 2010 par le Préfet de Mbour ; Vu la requête précédente reçue le 28 avril 2016 au greffe tendant à l’annulation de la même décision ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national ; Vu l’exploit du 20 mai 2016 de Maître Cheikh Tidiane Tambadou, Huissier de justice, portant signification de la requête ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, président de chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Ah Af Ai, premier avocat général, en ses conclusions tendant au sursis à l’exécution ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que suivant extrait de la délibération n°04/CNGP du 12 novembre 2010 relative au domaine national, un terrain sis à Aj d’une superficie de 2 ha 29 ares 10 ca précédemment attribué à An Aa par acte administratif n°249/CR/NG/CRS du 26 décembre 1989 est affecté à Abdoulaye Ndiaye ;
Que suivant un autre extrait de la délibération n°04/CNGP du 27 novembre 2014 relative au domaine national un terrain sis à Aj d’une superficie de 2 ha 26 a 58 ca précédemment attribué à Abdoulaye Ndiaye est affecté à Ab Af ; Qu’Abdoulaye Ndiaye a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision et a introduit la présente demande de sursis ; Considérant que le requérant développe deux moyens : Le premier est tiré de l’incompétence du Maire de Aj qui agissant seul a décidé de l’affectation des terres alors qu’il doit assurer la présidence d’une commission composée du receveur des domaines, du chef du service du cadastre, du chef du service de l’urbanisme, du chef des services techniques communaux, d’un conseiller municipal, d’un ou des délégués de quartiers concernés en vertu des dispositions des articles 8 et 9 du décret n°96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le domaine national, seule habilitée à affecter et désaffecter les terres du domaine national ; Le second moyen est relatif à la violation des causes et conditions de la désaffectation des terres du domaine national telles que prévues par les articles 5 et suivants dudit décret ; Considérant, en outre, que le requérant fait valoir l’importance et le caractère irréparable du préjudice tant moral que matériel qui résulterait de l’exécution de la décision attaquée ;
Que le préjudice matériel et financier découle de l’investissement lourd qu’il a réalisé sur le terrain et que le bureau d’études estime à 1.841.840.843 F CFA ; Considérant que selon les dispositions de l’article 73-2 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour suprême, le sursis à l’exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable ; Considérant qu’en l’état de l’instruction, les moyens paraissent sérieux et le préjudice encouru est irréparable si la décision attaquée est exécutée ; Qu’il y a lieu d’ordonner le sursis ; Par ces motifs, Ordonne le sursis à l’exécution de la délibération n°04/CNGP du 12 novembre 2010 du Maire de la Commune de Aj ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye Ndiaye, Président – rapporteur ;
Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Adama Ndiaye, Seynabou Ndiaye Diakhate, Conseillers;
Macodou Ndiaye, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye Ndiaye Les Conseillers
Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Adama Ndiaye Seynabou Ndiaye Diakhaté
Le Greffier Macodou Ndiaye