ARRÊT N°43 DU 14 JUILLET 2016
A X C
c/
ARMP / CRD
SURSIS à EXéCUTION – SURSIS à EXéCUTION D’UN DéCRET – EFFET –ANNULATION DE L’ARRêTé PRIS EN APPLICATION DU DéCRET
Doit être annulé pour manque de base légale, l’arrêté qui a été pris en application d’un décret faisant l’objet d’une décision de sursis à exécution prononcée par la Cour suprême.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 20 janvier 2014 le Président de la République a pris le décret n° 2014-47 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ; que par arrêt n° 30 du 12 juin 2014 la Cour suprême a ordonné le sursis à l’exécution dudit décret ;
Que le ministre du Commerce, visant le décret objet du sursis, a pris l’arrêté attaqué pour proroger le mandat des élus des Chambres de Commerce ;
Considérant que A X C soutient que la décision attaquée manque de base légale pour avoir visé un décret objet de décision de sursis non encore intégré dans le dispositif juridique ;
Considérant que le décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture a fait l’objet d’un sursis à exécution par arrêt du 12 juin 2014 susvisé ;
Que dès lors, l’arrêté attaqué qui a pour fondement juridique ledit décret dont il vise au demeurant l’article 7 pour son application, encourt l’annulation ;
Par ces motifs,
Annule l’arrêté n° 00420 du 13 janvier 2015 du ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des petites et moyennes Entreprises dites PME portant prorogation des mandats des élus des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Mada:e :
PRÉSIDENT-RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye ; CONSEILLERS : Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Adama Ndiaye, Seynabou Ndiaye Diakhate ; GREFFIER : Aa Ab.b.
