| Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2016, 27

Arrêt n° 27
Du 13 juillet 2016
Social
Affaire
n°J/278/RG/15
24/7/15
- Entreprise de Gardiennage et de Sécurité Y, dite EGSA
(Me Alioune Abatalib GUEYE)
CONTRE
- Ag X et autres
RAPPORTEUR
Babacar DIALLO
PARQUET GENERAL
Oumar DIEYE
AUDIENCE
13 juillet 2016
PRESENTS
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Hamady DIALLO,
Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE SOCIALE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI TREIZE JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
-L’Entreprise de Gardiennage et de Sécurité Y, dite EGSA, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux à Ad Ae, mais élisant domicile … l’étude de Maître Alioune Abatalib GUEYE, avocat à la Cour, 189, Rue Ah Ab au sud à Ad Ae;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET:
-Cheikh DIOUF, Af Ac, Ai Aa C, Aj Z et Ak A;
AG,
D’autre part,
Vu la déclaration de pourvoi formée par Maître Alioune Abatalib GUEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de L’Entreprise de Gardiennage et de Sécurité Y, dite EGSA;
Ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 24 juillet 2015 sous le numéro J/278/RG/15 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°17 rendu le 23 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour d’Appel de Ad Ae;
Ce faisant, EGSA n’a pas produit de moyens à l’appui de son pourvoi et les défendeurs n’ont pas déposé de mémoire;
la Cour
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la lettre du greffe du 27 juillet 2015 portant notification de la déclaration de pourvoi aux défendeurs ;
Vu les conclusions écrites du parquet général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, président, en son rapport ;
Ouï monsieur Oumar DIEYE, avocat général représentant le parquet général, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu, selon les articles 35 et 72-1 de la loi organique susvisée, que la déclaration de pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, exposer sommairement les faits et moyens ;
Attendu que le pourvoi de la société Entreprise de Gardiennage et de Sécurité Y, dite EGSA, introduit suivant déclaration reçue le 30 avril 2015 au greffe de la Cour d’Appel de Ad Ae, ne contient aucun moyen ;
Qu'en application des textes cités ci-dessus, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;
Par ces motifs,
Déclare irrecevable le pourvoi formé par EGSA contre l’arrêt n°17 du 23 septembre 2014 de la Cour d’Appel de Ad Ae ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Hamady DIALLO,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY, conseillers,
Oumar DIEYE, avocat général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier
Le président- rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE
Les conseillers
Mouhamadou B. SEYE Amadou H. DIALLO Amadou L. BATHILY Ibrahima SY
Le greffier
Cheikh DIOP