ARRÊT N° 26 DU 13 JUILLET 2016
SOSENCO SARL
c/
B A
CONTRAT DE TRAVAIL – CRITÈRES DE QUALIFICATION – LIEN DE SUBORDINATION – ABSENCE DE RECHERCHE – MANQUE DE BASE LÉGALE – CAS
N’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L 2 du code du travail, la cour d’appel qui, pour qualifier des relations de contrat de travail s’est fondée sur l’existence d’une prestation de travail et d’une rémunération, sans rechercher s’il y avait un lien de subordination.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que B A a attrait la société SOSENCO SARL devant le tribunal du travail de Dakar aux fins de paiement de diverses sommes d’argent à titre, entre autres, de rappel de prime de panier, d’indemnités compensatrice de congé, de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
Sur le deuxième moyen, en sa deuxième branche :
Vu l’article L 2 du code du travail ;
Attendu que, pour déclarer que SOSENCO et B A sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d’appel énonce qu’il résulte de l’article L 32 du code du travail que la preuve du contrat de travail peut être rapporté par tous les moyens et relève qu’il résulte du procès-verbal d’enquête du 8 septembre 2011 les déclarations suivantes : « celle de Af Aa Ah :« on s’est connu au dépôt de Sosenco ..., j’étais chef de dépôt ; j’ai trouvé là-bas … B A, .... J’ai quitté SOSENCO en 2007 en laissant là-bas B A » et celle de Ad. Ac Ag : « la société était à Mermoz, Abme mettait en rapport avec Ae, le pointeur pour que je puisse assurer la substitution de B A ; … on lui payait 30 000 Francs ensuite 40 000 Francs » ; qu’il résulte nettement des témoignages d’anciens employés de Sosenco que le contrat de travail est établi ; que l’employeur qui nie le contrat n’a établi ni le début d’exécution ni la fin du contrat ;
Qu’en se déterminant ainsi, sur la seule existence d’une prestation de travail et d’une rémunération, sans rechercher s’il y avait un lien de subordination, la cour d’appel n’a pas mis la Cour suprême en mesure d’exercer son contrôle ;
Par ces motifs,
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° 547 rendu le 28 octobre 2014 par la cour d’appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Saint-Louis ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT Jean Louis Paul Toupane ; CONSEILLERS : Mouhamadou Bachir Sèye, Amadou Hamady Diallo, Amadou Lamine Bathily, Babacar Diallo ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar Dièye ; AVOCATS : Maître Idrissa Diallo, Mandataire Syndical, Maître Guédel Ndiaye & Associés ; GREFFIER : Cheikh Diopop.
