| Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2016, 44

ARRÊT N°44 Du 15 juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/058/ RG/ 16
Aa A B Contre Crédit du Sénégal
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF
AUDIENCE: 28 juin 2016
PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY
Greffier Maurice Dioma KAMA


RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
Aa A B, demeurant au n° 49, rue TOLBIAC à Dakar élisant domicile … l’étude de maître Saër LO THIAM, avocat à la Cour, 1 place de l'indépendance à Dakar, Immeuble Allumettes, 3ème étage ;
Demanderesse ;
D’une part ;
ET :
Crédit du Sénégal ex Crédit Lyonnais Sénégal, prise en la personne de son Directeur général en son siège social à Dakar, élisant domicile … l’étude de maître Mouhamadou Bamba CISSE, avocat à la Cour, 38 avenue Malick immeuble Djoloff 3 étage appartement 18 ;
Défendeur ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 12 février 2016 sous le numéro J/58/RG/16, par maître Saër LO THIAM, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte d’Aa A B, contre l’arrêt n°27 rendu le 11 janvier 2011 par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant au Crédit du Sénégal ;

La COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 dernier alinéa ;
Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ;
Ouï monsieur Ameth DIOUF, avocat général en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu selon l’article 38 de la loi organique susvisée, que la requête aux fins de cassation accompagnée d’une expédition de la décision attaquée doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extra judiciaire sous peine de déchéance ; Attendu qu’il résulte des productions qu’Aa A B, qui a introduit sa requête le 12 février 2016, n’a pas signifiée à la partie adverse sa requête;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs :
Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre du conseil ;
Déclare Aa A B déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 27 rendu le 11 novembre 2011 par la Cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera signifié aux parties ;
 Et qu’il sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ;
En présence de monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ; Le Président-rapporteur
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier
Maurice Dioma KAMA