| Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2016, 103

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ad X, né le … … … à Mékhé, avocat, demeurant à Hann Fort B, villa n°25, Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Adnane YAKHYA, avocat à la cour, rue Ac Ab x boulevard de la République, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Le Ministère public ;
Bienvenu NTAP, demeurant à la cité Af Aa, n°3/D, Ae, sans autres précisio;s ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 27 mai 2015 par Monsieur Ad X contre l’arrêt n°03 rendu le 26 mai 2015 par la formation spéciale de jugement des avocats de ladite cour dans la cause l’opposant au ministère public et à Bienvenu NTAP ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ; Arrêt n°103 du 2 juin 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/215/RG/15 du 5/6/2015 ¤¤¤¤¤ Ad X (Me Adnane YAKHYA) CONTRE MP et Bienvenu NTAP
RAPPORTEUR Amadou BAL
PARQUET C Ndiaga YADE
AUDIENCE 2 juin 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 59 alinéas 3 et 4 de la loi organique susvisée, le condamné, demandeur au pourvoi, doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un mois, une requête répondant aux conditions de l’article 35, signée par lui-même ou par un avocat mandaté à cet effet ou par un fondé de procuration spéciale ;
Et, attendu que Ad X, condamné à l’audience où a été rendue la décision attaquée, a personnellement déclaré son pourvoi au greffe de la cour d’appel de Ae et fait déposer la requête contenant ses moyens de cassation par Maître Adnan YAKHYA, avocat à la cour, non muni de procuration spéciale à cette fin ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ad X contre l’arrêt n°03 du 26 mai 2015 de la formation spéciale de jugement des avocats de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Aïssé Gassama TALL, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président : Abdourahmane DIOUF Les Conseillers :
Amadou BAL Adama NDIAYE Ibrahima SY Aïssé Gassama TALL La Greffière : Awa DIAW