| Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2016, 33

ARRÊT N°33 du 26 Mai 2016
N° AFFAIRE J/114/RG/16 Du 14/03/16
Administrative ------
ENTENTE CADAK – CAR & 3 Autres Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé GASSAMA RAPPORTEUR :
Aïssé GASSAMA PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
26 Mai 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Sursis à exécution
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
1-L’Entente CADAK - CAR, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Amitié III – SICAP Karack, Ruelle Face Village d’enfants S.O.S ;
2-La Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK), prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Amitié III – SICAP Karack, Ruelle Face Village d’enfants S.O.S ;
3-La Ville de Dakar, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Aj Ae Ak x Boulevard Ad Aa ;
4-Monsieur An A, Maire de la Ville de Dakar, en ses bureaux, sis à l’Ah Ab de Dakar, Aj Ae Ak x Boulevard Ad Aa ;
faisant, tous, élection de domicile aux études de Maître Aïssata Tall Sall, avocat à la cour, 192, Avenue Ag Ao x Rue Am Af à Dakar et de Al Demba Ciré BATHILY & Associés, Avocats à la cour, 57, Avenue Ac Ai – 4ème étage à Dakar ;
D’UNE PART ET :
Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis à Dakar, Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République ; D’AUTRE PART La COUR, Vu la requête reçue le 14 mars 2016 au greffe central par laquelle l’Entente CADAK-CAR, la Communauté des Agglomérations de Dakar(CADAK), la Ville de Dakar et An A, Maire de la ville de Dakar, élisant domicile … études de Maîtres Aïssata Tall Sall et Demba Ciré Bathily, avocats à la Cour, sollicitent le sursis à l’exécution du décret n°2015-1703 du 26 octobre 2015 portant transfert du Programme de gestion des déchets solides urbains de la région de Dakar à l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du territoire ; Vu la précédente requête reçue au greffe le 30 décembre 2015 par laquelle les requérants sollicitent l’annulation dudit décret ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 18 mars 2016 de maître Joséphine Kambé Senghor, Huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 20 mai 2016 ; Vu le décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï madame Aïssé Gassama Tall, conseiller référendaire, en son rapport ; Ouï monsieur Jean Aloise Ndiaye, avocat général, en ses conclusions, tendant au rejet de la requête ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par décret n°2015-1703 du 26 octobre 2015, le Programme de gestion des déchets solides urbains de la région de Dakar, précédemment géré par l’Entente CADAK-CAR, a été transféré à l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du territoire ; Que l’Entente CADAK-CAR, la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK), la Ville de Dakar et An A, Maire de la Ville de Dakar ont introduit un recours en annulation dudit décret et sollicité le sursis à son exécution ;
Considérant qu’au soutien de leur demande, les requérants ont développé quatre moyens tirés de l’incompétence de l’autorité administrative, du défaut de base légale, de la violation de la loi et du détournement de pouvoir ; Considérant qu’ils font valoir, en outre, que l’exécution de la décision risque de leur causer un préjudice irréparable en ce qu’elle entraine la perte d’une liberté constitutionnellement garantie ; Considérant que l’Agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet de la demande;
Considérant que selon des dispositions de l’article 73-2 de la loi organique sur la Cour suprême, le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable ; Considérant qu’en l’état de l’instruction, les requérants n’établissent pas un préjudice irréparable encouru si la décision est exécutée; Qu’ainsi, il y’a lieu de rejeter la requête; Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu à ordonner le sursis à l’exécution du décret n°2015-1703 du 26 octobre 2015 portant 2015 portant transfert du Programme de gestion des déchets solides urbains de la région de Dakar à l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets Solides du ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du territoire. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Conseillers ;
Aïssé GASSAMA, Conseiller – rapporteur ;
Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Abdoulaye NDIAYE
Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Aïssé GASSAMA Le Greffier Macodou NDIAYE