| Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2016, 80

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI SIX MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ab A, né le … … … à …, fils d’Abdoulaye et de Ac X, gérant de boulangerie, demeurant à Dioffor (R/Fatick), sans autres précisions mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Bamar FAYE, avocat à la cour, 33, avenue Ad Ae Aa, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Issa BEYE, né le … … … à Thiès, fils de Moustapha et de Ab X, commerçant, demeurant au lieu de naissance, quartier Hersent, sans autres précisions ;
C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 4 mai 2015 par Maître Bamar FAYE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ab A, contre l’arrêt n°623 du 28 avril 2015 de ladite cour qui,  infirmant la décision entreprise dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a renvoyé Issa BEYE des fins de la poursuite et débouté la partie civile de sa demande ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Arrêt n°80 du 6 mai 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/404/RG/15 du 8/10/2015 ¤¤¤¤¤ Ab A (Me Bamar FAYE)
CONTRE
Issa BEYE
RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE
PARQUET GENERAL Ndiaga YADE
AUDIENCE 6 mai 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Aïssé Gassama TALL,
Amadou Mbaye GUISSE Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 61 de la loi organique susvisée la partie civile, demanderesse au pourvoi, doit, à peine de déchéance, produire dans un délai d’un mois au greffe de la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 35 ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que la partie civile, demanderesse, n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°623 du 28 avril 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Aïssé Gassama TALL et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président : Abdourahmane DIOUF Les Conseillers : Amadou BAL Adama NDIAYE
Aïssé Gassama TALL Amadou Mbaye GUISSE
La Greffière : Awa DIAW