| Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 29

ARRÊT N°29 du 28 avril 2016
N° AFFAIRE J/151/RG/15 Du 23/04/15
Administrative ------
Consortium d’Entreprises (C. D. E.) Contre  A.RM.P. & A.G.E.T.I.P.
(APIX) PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL
RAPPORTEUR :
Sangoné FALL
PARQUET GENERAL:
Marième Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
28 avril 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Le Consortium d’Entreprises dit C. D. E., poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, Avenue Af Ai – Bel Air, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la cour, 19, Rue Al Am Aj B Ak Ab 1er étage, à Dakar ;
D’UNE PART ET :
1-L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A. R. M. Ag, en ses bureaux à Dakar, Rue Hachamitoulaye x Rue Kléber, ayant domicile élu en l’étude de Maître Oumy Sow LOUM, avocat à la cour, 18, Rue Saint – Michel à Dakar ;
2-l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public dite A.G.E.T.I.P., prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Boulevard Ae Ad x Rue Ah Ac, élisant domicile … l’étude de Maître Djibril WELLE, avocat à la cour, 6, Rue Aa Ao (ex Rue AnA, 1er étage à droite, à Dakar ;
D’AUTRE PART La COUR,
Vu la requête reçue le 23 avril 2015 au greffe central par laquelle, le Consortium d’Entreprises (C.D.E.) élisant domicile … l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n° 058/15/ARMP/CRG du 04 mars 2015 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (CRD/ARMP) portant sur le marché lancé par l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public contre le sous-emploi (AGETIP) pour les travaux de mise hors d’eau dans le cadre de la restructuration de Pikine irrégulier Sud. Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 14 mai 2015 de Maître Mame Gnagna Seck, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’A.R.M.P., à la Direction centrale des marchés publics (D.C.M.P.) et à l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public contre le sous-emploi (AGETIP), agissant pour le compte de l’APIX, parties adverses ;
Vu la lettre du 11 février 2016 des conseils de C.D.E par laquelle le requérant se désiste de son recours ; Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Sangoné Fall, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Marème Diop Gueye, Avocat général, en ses conclusions, tendant à donner acte au C.D.E. de son désistement… ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre du 11 février 2016 reçue au greffe le 03 mars 2016, le Consortium d’Entreprises représenté par ses conseils, a déclaré se désister de sa demande en annulation de la décision n° 058/15/ARMP/CRG du 04 mars 2015 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (CRD/ARMP) portant sur le marché lancé par l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public contre le sous-emploi (AGETIP) pour les travaux de mise hors d’eau dans le cadre de la restructuration de Pikine irrégulier Sud ; Considérant qu’il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
Par ces motifs, Donne acte au Consortium d’Entreprises en ce qu’il se désiste de sa demande en annulation de la décision n° 058/15/ARMP/CRG du 04 mars 2015 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (CRD/ARMP) portant sur le marché lancé par l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public contre le sous-emploi (AGETIP) pour les travaux de mise hors d’eau dans le cadre de la restructuration de Pikine irrégulier Sud.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller – doyen, Président ;  Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Conseillers Sangoné FALL, Conseiller - rapporteur ;
Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE
Waly FAYE Sangoné FALL Le Greffier Macodou NDIAYE