| Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 27

ARRÊT N°27 du 28 avril 2016
N° AFFAIRE J/189/RG/15 Du 19/05/15
Administrative ------
Ab Aa
Contre 
Etat du Sénégal
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Marième Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
28 avril 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Ab Aa, Ex Gendarme matricule 5907/S s/c Ac Ad Aa à la retraite, domicilié à la Cité WATTEL, Villa n° 276 à Louga ;
Demandeur D’UNE PART
ET :
État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ;
Défendeur 
D’AUTRE PART
La COUR, Vu la requête reçue le 19 mai 2015 au greffe central par laquelle Ab Aa sollicite, d’une part, l’annulation de l’arrêté ministériel n°005584/MF/DPMM/EFF du 10 octobre 2005 du Ministre des Forces armées, du transmis n°004483/HC/DPA du 1er novembre 2005 portant décision de sa radiation et de son reversement dans la réserve comme soldat, d’autre part sa réhabilitation dans ses droits de citoyen, le paiement de dommages et intérêts de 80.000.000 de francs CFA et, enfin, le sursis à l’exécution des décisions des autorités administratives de la gendarmerie et de celles des membres du conseil d’enquête ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 21 juillet de Maître Jean Baptiste Kamaté, Huissier de justice à Dakar portant signification de la requête ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 22 septembre 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Adama Ndiaye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Madame Marème Diop Guèye, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté et à son rejet comme mal fondé ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, selon l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême, la requête en annulation doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation ; Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’inventaire du Greffe du 13 octobre 2015 que la requête produite n’est pas accompagnée de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt antérieur de la réclamation ; Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ; Par ces motifs, Déclare irrecevable le recours formé par Ab Aa contre l’arrêté ministériel n°005584/MFA/DPMM/EFF du 10 octobre 2005 du Ministre des forces armées et du transmis n°004483/HC/DPA du 1er novembre 2005 portant décision de sa radiation et de son reversement dans la réserve comme soldat ; Déclare irrecevables les autres demandes. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller – doyen, Président ;  Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Conseillers ;
Adama NDIAYE, Conseiller - rapporteur ;
Aïssé Gassama TALL, Conseiller;
Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Le Greffier Macodou NDIAYE