| Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 25

ARRÊT N°25 du 28 avril 2016
N° AFFAIRE J/72/RG/16 Du 18/02/16
Administrative ------
Ad Am B Aa
Contre 
Etat du Sénégal
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé GASSAMA
RAPPORTEUR :
Mahamadou Mansour MBAYE
PARQUET GENERAL:
Marième Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
28 avril 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Ad Am B Aa, Médecin Anesthésiste – réanimateur, demeurant à Dakar, Clinique du Cap, Avenue Pasteur, faisant élection de domicile aux études de Maître Mbaye SENE, avocat à la cour, 192, Avenue Aj An Ac Rue Ak Ae à Dakar ; Maître Baboucar CISSE, avocat à la cour, Rue 15 X Corniche, Médina à Dakar ; Maître Khaled HOUDA, avocat à la cour, 66, Boulevard de la République, Résidence El Aa Ab Ah A à Dakar Demandeur D’UNE PART
ET :
L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République X Avenue Carde à Dakar ;
Défendeur 
D’AUTRE PART
La COUR
Vu la requête reçue le 18 février 2016 au greffe central par laquelle le docteur Ad Am B Aa, élisant domicile … études de Maîtres Mbaye SENE, Baboucar CISSE et Khaled HOUDA, avocats à la Cour, sollicite le sursis à l’exécution de l’arrêté n°01264/MSAS/IAAF/SP du 4 février 2016 du Ministre de la Santé et de l’Action sociale portant suspension temporaire de son autorisation d’exercer à titre privé l’Anesthésie-Réanimation ; Vu la requête aux fins d’annulation de la même décision reçue le 17 février 2016 au greffe central ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 18 février 2016 de Maîtres Ag Af A C et Ai Al A, Huissiers de Justice associés à Dakar portant signification de la requête ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) reçu le 24 mars 2016 au greffe central ; Vu le mémoire en réponse du requérant  reçu le 6 avril 2016 au greffe ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Madame Marème DIOP GUEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet de la requête ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Ministre de la Santé et de l’Action sociale a, par arrêté du 8 septembre 1995, accordé l’autorisation d’exercer à titre privé l’Anesthésie-Réanimation au docteur Ad Am B Aa ; que par l’arrêté du 4 février 2016 attaqué, il a suspendu cette autorisation, du fait de l’existence de deux attestations d’admission obtenues à des dates différentes pour la même spécialité ; Considérant que le docteur B Aa fait grief à la décision du ministre, d’une part, d’être entachée d’un vice de forme en ce qu’elle est fondée sur l’avis n°846 du 29 janvier 2016 de l’Ordre national des médecins alors que celui-ci est irrégulièrement composé puisque, par arrêt du 02 juillet 2015, la Cour d’appel de Dakar a annulé les élections de renouvellement partiel de cet organisme, et d’autre part, d’avoir violé la loi en ce que le caractère temporaire de la suspension n’est matérialisé par aucun délai ; Considérant qu’en outre, le requérant fait valoir que l’absence de fixation de date limite de sa suspension cause un préjudice tant à sa personne, à la clinique qu’aux patients qui n’ayant confiance qu’en lui, courent le risque de rencontrer de sérieuses difficultés à se faire assister par un autre médecin ; Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 73-2 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour suprême, le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable ; Qu’il ressort de ce texte que les deux conditions sont cumulatives ; Considérant qu’en l’état de l’instruction, le requérant n’établit pas le préjudice irréparable encouru si la décision est exécutée ; Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu à ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêté n°01264/MSAS/IAAF/SP du 4 février 2016 du Ministre de la Santé et de l’Action sociale portant suspension temporaire de l’autorisation d’exercer à titre privé l’Anesthésie-Réanimation accordée au docteur Ad Am B Aa ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller – doyen, Président ;  Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller - rapporteur ;
Adama NDIAYE,
Waly FAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers;
Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL

Le Greffier Macodou NDIAYE