ARRÊT N° 13 DU 27 AVRIL 2016
SOÇIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES
DITE SODEFITEX S.A.
c/
A B Aa
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL APRèS L’âGE DE 55 ANS – EFFETS – DéTERMINATION
Selon les articles L 69 du code du travail et 6, dans sa rédaction applicable à la cause, des statuts de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, la rupture des relations de travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au-delà de l’âge de la retraite du salarié, fixé à 55 ans par le régime national d’affiliation en vigueur au Sénégal, ne constitue ni une démission ni un licenciement.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail a déclaré abusive la rupture du contrat de travail de A B Aa mis à la retraite à la retraite à l’âge de 55 ans par la société de développement des fibres textiles, dite SODEFITEX ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article L69 du code du travail :
Vu ledit texte, ensemble l’article 6, dans sa rédaction applicable à la cause, des statuts de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, dite IPRES ;
Attendu que pour retenir que la rupture des relations de travail est abusive, la cour d’appel a énoncé que « la SODEFITEX est mal venue à soutenir que ces accords ne lui étaient pas opposables pour exciper devant l’intimé l’âge de la retraite à 55 ans en violation des décisions (dont la prolongation de l’âge de la retraite de 55 à 58 ans) issues des travaux de la commission paritaire à laquelle ses représentants ont siégé et qu’elle a approuvés comme indiqué plus haut » ;
Qu’en statuant ainsi, alors que selon l’article visé au moyen, la rupture des relations de travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au-delà de l’âge de la retraite du salarié, fixé à 55 ans par le régime national d’affiliation en vigueur au Sénégal, ne constitue ni une démission ni un licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que A B Aa était âgé de 55 ans à la date de sa mise à la retraite, il échet, faisant application de l’article 52 de la loi organique susvisée, de dire que la rupture n’est ni un licenciement ni une démission et qu’il n’y a pas lieu au paiement de dommages et intérêts ;
Par ces motifs,
et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
Casse et annule l’arrêt n°63 du 21 janvier 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Dit que la rupture du contrat entre la SODEFITEX et A B Aa n’est pas un licenciement et qu’il n y a pas lieu à paiement de dommages et intérêts ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame :
PRÉSIDENT Jean Louis Paul Toupane ; CONSEILLERS : Mouhamadou Bachir Sèye, Mahamadou Mansour Mbaye, Amadou Lamine Bathily, Babacar Diallo ; AVOCAT GÉNÉRAL : Marième Diop Guéye ; AVOCATS : Maîtres Sow, Seck, Diagne & Associés, Maître Guédel Ndiaye & Associés ; GREFFIER : Cheikh Diopop.
