| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2016, 67

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ae B, née le … … … à Cambérène, fille des feus Ac et Aa X, demeurant à Cambérène I, quartier Diamaguène, Ad, sans autres précisions  mais ayant élu domicile en l’étude de son conseil Maître Ousmane SEYE, avocat à la cour, 71, avenue Peytavin, Dakar ;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET Le Ministère public ;
Fatou GUEYE, née le … … … à …, fille de feu Af et de Ab C, demeurant à Cambérène I, quartier Diamaguène, Ad, sans autres précisio;s ;
Y,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 21 avril 2015 par Maître Ousmane SEYE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Madame Ae B, contre l’arrêt n°547 du 14 avril 2015 de ladite cour déclarant irrecevables les appels de la prévenue et du ministère public ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Arrêt n°67 du 21 avril 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/235/RG/15 du 23/6/2015 ¤¤¤¤¤ Ae B (Me Ousmane SEYE)
CONTRE
MP et Fatou GUEYE
RAPPORTEUR Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE
AUDIENCE 21 avril 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Aïssé Gassama TALL Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que la demanderesse n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare Ae B déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°547 du 14 avril 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Aïssé Gassama TALL, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF Les Conseillers : Amadou BAL Adama NDIAYE Ibrahima SY Aïssé Gassama TALL La Greffière : Awa DIAW