| Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2016, 60

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ak C, né le … … … à …, fils de Moïse et de Ah C, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Martin DIATTA, avocat à la cour, HLM Grand Yoff, villa n°215, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Le Ministère public ;
Ag Aj Af, né le … … … à Ac Aa (France), fils de feu Etienne et de Rachelle, retraité, demeurant au Cap Ad, quartier Carrefour, sans autres précisions ;
Al C, née le … … … à Cabrousse, fille d’Ae et d’Ab C, religieuse enseignante, demeurant à Diembéring, sans autres précisio;s ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 15 mai 2015 par Maître Martin DIATTA, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ak C contre l’arrêt n°714 du 15 mai 2015 de ladite cour qui, Arrêt n°60 du 17 mars 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/302/RG/15 du 6/8/2015 ¤¤¤¤¤ Ak C (Me Martin DIATTA)
CONTRE
MP, Ag Ai Af et autres
RAPPORTEUR Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE
AUDIENCE 17 mars 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière se déclarant incompétente pour connaître de l’appel du requérant, a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le demandeur n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare Ak C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°714 du 15 mai 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière. Le Président : Abdourahmane DIOUF Les Conseillers : Amadou BAL Adama NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY La Greffière : Awa DIAW