| Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2016, 16

ARRÊT N°16 Du 2 mars 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE : J/241/ RG/ 15
Ac C Contre Mamadou SIDIBE
RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW
PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE
AUDIENCE : 2 mars 2016
PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Seydina Issa SOW
ADMINISTRATEUR DU GREFFE: Moussa NIANG
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Ac C, demeurant à Aa à Ab Ad, faisant élection de domicile en l’étude de maître Aliou SOW, avocat à la cour, 44, Avenue Ae B Immeuble A à Dakar ; Demandeur ;
D’une part ET :
Mamadou SIDIBE, mandataire syndical, demeurant au quartier Boustane à Aa ; 
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 29 juin 2015 sous le numéro J/241/RG/15, par maître Aliou SOW, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac C, contre l’arrêt n° 55 rendu le 18 décembre 2014 par la Cour d’Appel de Aa dans la cause l’opposant à Mamadou SIDIBE ;
La COUR, Ouï monsieur Seydina Issa SOW, Conseiller, en son rapport ; Ouï monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon les dispositions des articles 35-3 et 38 de la loi organique sus visée, le demandeur doit, à peine de déchéance, consigner dans le délai de deux mois une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement, produire le récépissé de versement et signifier sa requête à la partie adverse dans le même délai ;
Attendu que Ac C n’a ni consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ni signifié sa requête à la partie adverse ;
Qu’il s’ensuit qu’il est déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs ;
Déclare Ac C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 55 du 18 décembre 2014 rendu par la Cour d’Appel de Aa ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs : El Hadji Malick SOW, Conseiller-doyen faisant fonction de Préside;t ;
Seydina Issa SOW, Conseiller-rapporteur ;
Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO,
Mahamadou Mansour MBAYE, Conseillers ; En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Moussa NIANG, Administrateur du greffe ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-doyen, faisant fonction de Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et l’Administrateur du greffe. Le Conseiller-doyen faisant Le Conseiller-rapporteur  fonction de Président El Hadji Malick SOW Seydina Issa SOW
Les Conseillers Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE L’administrateur du greffe: Moussa NIANG