| Sénégal, Cour suprême, 25 février 2016, 14

ARRÊT N°14 du 25 février 2016
N° AFFAIRE J/271/RG/15 Du 22/07/15
Administrative ------
Aa Ac A S. A. Contre 
Ministère du Travail
PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE
RAPPORTEUR :
Waly FAYE
PARQUET GENERAL:
Marème Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
25 février 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Aa Ac A S. A., pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis au km 23, Route de Rufisque, à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Macodou NDIAYE, avocat à la Cour, N°305, Quartier Som à Thiès ;
Demandeur D’UNE PART
ET : Ministère du Travail, pris en la personne du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions en ses bureaux sis à Dakar ; Défendeur 
D’AUTRE PART
La COUR
Vu la requête reçue au greffe central le 22 juillet 2015, par laquelle la société Aa Ac A S.A., élisant domicile … l’étude de Maître Macodou Ndiaye, Avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision implicite de rejet du Ministre du Travail du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des relations avec les Institutions de la République confirmant la décision n° 004/IDTSS/RQUE du 09 janvier 2015 de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale de Rufisque refusant l’autorisation de licencier Momath dit Ab Ad, délégué du personnel suppléant ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions ; Vu l’exploit du 6 août 2015 de Maitre Mademba Guèye, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête au Ministre du Travail du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des relations avec les Institutions de la République ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller, en son rapport ; Ouï Madame Marème Diop GUEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance
Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant que la société Aa Ac A a signifié sa requête au Ministre et non à l’Etat du Sénégal, partie adverse, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, seul organe habilité à recevoir les significations pour le compte de l’Etat, en vertu de l’article 3 du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 ; Qu’ainsi, il échet de le déclarer déchu de son recours ; Par ces motifs, Déclare la société Aa Ac A S.A déchue de son recours contre la décision n° 004/IDTSS/RQUE du 09 janvier 2015 de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale de Rufisque. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Mouhamadou DIAWARA, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Conseillers;
Waly FAYE, Conseiller - rapporteur ; Adama NDIAYE, Conseiller;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Le Greffier Macodou NDIAYE