| Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 39

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ae AG, né le … … … à Mboss, fils des feu Ad et Af Y, commerçant, demeurant à Diamaguène, sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, 35 bis, avenue Ai A … … ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET : Le Ministère public ; Ah AI, né le … … … à …, fils de Ag et de Ab Z, commerçant, président du comité de gestion du marché de Ac Ak Aa, demeurant à Diamaguène, sans autres précisions ; La commune de Ac Ak Aa, prise en la personne de sa maire Madame Aj C, née le … … … à …, fille de Sakok et d’AJ B, sans autres précisio;s ;
AH,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 26 mai 2015 par Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, muni d’un
Arrêt n°39 du 18 février 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/256/RG/15 du 10/7/2015 ¤¤¤¤¤ Ae AG (Me Ibrahima MBENGUE)
CONTRE
MP, Ah AI et autre
RAPPORTEUR Amadou BAL
PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE
AUDIENCE 18 février 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Adama NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ae AG, contre l’arrêt n°731 du 18 mai 2015 de ladite cour dans la cause l’opposant à Ah AI et à la commune de Ac Ak Aa ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi;
Et, attendu que le demandeur, condamné non détenu, n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare Ae AG déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°731 du 18 mai 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président : Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers :
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Amadou Lamine BATHILY La Greffière :
Awa DIAW