| Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 36

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Le Ministère public ;
Ae C, né le … … … à Aj Ag, fils d’Ab Ad et d’Aa Y Aq B, demeurant à Bambilor, quartier Mbott, sans autres précisions ; DEMANDEURS,
D’une part,
ET : Ap Ah, né le … … … à Mbeut, fils de Ab et d’Ao Ah, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; Ab Af, né le … … … à …, fils de Ac et de Ak Af, transitaire, demeurant à An Al, sans autres précisions ; Am X, né en 1931 à Mbeut, fils de Guène et d’Ai A, chef de village de Mbeut Bamibilor, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisio;s ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 15 avril 2015 par Monsieur Ae C, contre l’arrêt n°543 du 14 avril 2015 de ladite cour confirmant le jugement dans toutes ses dispositions ;
Arrêt n°36 du 18 février 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/234/RG/15 du 23/6/2015 ¤¤¤¤¤ MP et Ae C
CONTRE
Ap Ah et autres RAPPORTEUR Amadou BAL
PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE
AUDIENCE 18 février 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Adama NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu que le demandeur n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare Ae C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°543 du 14 avril 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président : Abdourahmane DIOUF Les Conseillers : Amadou BAL Mama KONATE


Adama NDIAYE Amadou Lamine BATHILY La Greffière :
Awa DIAW