| Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 35

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ag Ad B, né le … … … à …, fils de Ab et de Ae Y, chef d’entreprise, demeurant aux HLM SODIDA, lot n°65, Dakar  mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Mbaye DIENG, avocat à la cour, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET : Le Ministère public ;
La société ALGA SARL, représentée par Af X, né le … … … à Ac, fils de Lamine et de Aa B, administrateur de société, demeurant au Point E, impasse Briaire Canal IV, Ac ; C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 20 avril 2015 par Maître Mbaye DIENG, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ag Ad B, contre l’arrêt n°577 du 20 avril 2015 de ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a constaté que les faits reprochés au prévenu sont constitutifs du délit de recel d’abus de biens sociaux, déclaré en conséquence recevable la constitution de partie civile des établissements ALGA SARL et l’a condamné au paiement de la somme de
Arrêt n°35 du 18 février 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/232/RG/15 du 23/6/2015 ¤¤¤¤¤ Ag Ad B (Me Mbaye DIENG)
CONTRE
MP et ALGA SARL RAPPORTEUR Ibrahima SY
PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE
AUDIENCE 18 février 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière cinquante millions (50.000.000) francs CFA à titre de réparation ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Ibrahima SY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, que le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu que le demandeur, condamné non détenu, n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare Ag Ad B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°577 du 20 avril 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers : Amadou BAL Mama KONATE


Adama NDIAYE Ibrahima SY La Greffière :
Awa DIAW