| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2016, 06

ARRÊT N°06 du 28 janvier 2016
N° AFFAIRE J/10/RG/15 Du 16/01/15
Administrative ------
Ae A
Contre 
Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité
PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR :
Waly FAYE
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
28 janvier 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT - HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Ae A, demeurant à Dakar, SICAP Mbao villa n° 163, faisant élection de domicile en l’étude de Maître François SARR & Associés, avocats à la Cour, 33, Avenue Aa Af Ad à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART
ET : L’Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité, poursuites et diligences de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, Yoff Cité Ac Ag, Villa n°1, Route de l’Aéroport ; Défenderesse 
D’AUTRE PART
La COUR
Vu la requête reçue le 16 janvier 2015 au greffe central par laquelle Ae A, assistant à la sécurité de proximité, en service aux Eaux et Forêts de Ab, élisant domicile … l’étude de Maîtres François Sarr et associés, Avocats à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n° 01069/MINTSP/ASP/DRH/ADPers du 17 novembre 2014 du Directeur général de l’Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité, mettant fin à son engagement d’assistant à la sécurité de proximité ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Ae A n’a pas signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; Par ces motifs, Déclare Ae A déchu de son recours. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Mouhamadou DIAWARA, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Conseiller ;
Waly FAYE, Conseiller - rapporteur ; Adama NDIAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers
Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
Le Greffier Macodou NDIAYE