| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2016, 05

ARRÊT N°05 du 28 janvier 2016
N° AFFAIRE J/222/RG/15 Du 12/06/15
Administrative ------
Aa Ad A
Contre 
Etat du Sénégal
PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
28 janvier 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT - HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Aa Ad A, gérant de l’Hôtel « le Tourisme », sis à Ziguinchor, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima SARR, avocat à la Cour, SC 133, Sacré-Cœur III, immeuble Ab Ac B à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART
ET : Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ; Défendeur 
D’AUTRE PART
La COUR
Vu la requête reçue le 12 juin 2015 au greffe central de la Cour suprême par laquelle Aa Ad A, élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Ibrahima SARR, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°043/DZ/P du 29 avril 2015 du Préfet du Département de Ziguinchor portant fermeture provisoire du restaurant sis à « l’hôtel le tourisme » ; Vu l’exploit du 30 juin 2015 de Maître Mintou Boye DIOP, Huissier de Justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Agent Judiciaire de l’Etat ; Vu la quittance du 6 juillet 2015 attestant du paiement de la consignation ; Vu le mémoire en réponse du 5 août 2015 de l’Agent Judiciaire de l’Etat ; Vu la lettre de son Conseil en date du 30 juillet 2015 par laquelle Aa Ad A déclare se désister de son recours ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à donner acte au demandeur de son désistement ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre de son conseil reçue au greffe le 30 juillet 2015, Aa Ad A a déclaré se désister de sa demande d’annulation de l’arrêté n°043/DZ/P du 29 avril 2015 du préfet du département de Ziguinchor portant fermeture provisoire du restaurant sis à « l’hôtel le tourisme ». Considérant qu’il y a lieu de lui donner acte de son désistement d’action ; Par ces motifs, Donne acte à Aa Ad A de ce qu’il se désiste de sa demande d’annulation de l’arrêté n°043/DZ/P du 29 avril 2015 du Préfet du Département de Ziguinchor portant fermeture provisoire du restaurant sis à « l’hôtel le tourisme ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Mouhamadou DIAWARA, Président ; Abdoulaye NDIAYE,
Waly FAYE, Conseillers;
Adama NDIAYE, Conseiller - rapporteur ; Aïssé Gassama TALL, Conseiller;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers
Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
Le Greffier Macodou NDIAYE