| Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2016, 04

ARRÊT N°04 du 28 janvier 2016
N° AFFAIRE J/488/RG/14 Du 28/11/14
Administrative ------
Ai A
Contre 
La Mairie de Dakar
PRÉSENTS :
Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
28 janvier 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT - HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Ai A, commerçant, demeurant au 22, Avenue Aa Ag à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou SENE, avocat à la Cour, 01, Rue Mohamed V à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART
ET : La Mairie de Dakar, prise en la personne du Maire de ladite ville, en ses bureaux sis à l’Hôtel de Ville, Boulevard Ac Ab à Dakar ; Défenderesse 
D’AUTRE PART
La COUR
Vu la requête reçue le 28 novembre 2014 au greffe central par laquelle Ai A, élisant domicile … l’étude de Maître Mamadou Sène, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n° 004230VD/DDU/DATUH du 1er septembre 2014 du Maire de la ville de Dakar ordonnant l’évacuation du dépôt sis au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 20, Avenue Aa Ag à Dakar-Plateau, appartenant à Af Ae ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 15 décembre 2014 de Maître Richard Marie S. Diatta, Huissier de Justice, portant signification de la requête au Maire de la ville de Dakar ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à ordonner une instruction de la procédure ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que Af Ae, propriétaire de l’immeuble situé au 20, avenue Aa Ag à Dakar, avait donné à bail, le local sis au rez-de—chaussée à Ah Ad A, gérant du GIE Codicom ; qu’après expulsion de ce dernier à la suite d’un congé arrivé à expiration, le requérant, Ai A, excipant de sa qualité de locataire en vertu d’un nouveau bail qu’il aurait conclu avec le propriétaire, soutient occuper les lieux où il gère une activité commerciale ; que par arrêté n° 004230 du 1er septembre 2014, le Maire de la ville de Dakar a ordonné l’évacuation du local pour des raisons de sécurité ; Considérant que le recours pour excès de pouvoir n’est ouvert qu’à ceux qui peuvent justifier que l’annulation qu’ils demandent, présente pour eux un intérêt personnel, la notion d’intérêt s’entendant comme le droit de ne pas souffrir personnellement de l’illégalité ; Considérant que le requérant qui prétend avoir signé un nouveau bail avec Af Ae, à la suite de l’expulsion de Ah Ad A, ne verse pas au dossier que des quittances de loyer antérieures, allant de janvier 2012 à juillet 2013, toutes couvrant l’occupation du locataire Ah Ad A ; que ces quittances produites pour justifier l’existence d’un bail le liant à Af Ae et son occupation effective des lieux n’établissent pas de manière certaine et indiscutable sa qualité de locataire et d’occupant du local litigieux en ce qu’elles ne contiennent aucune mention pouvant en imputer la délivrance par Af Ae ; Considérant ainsi, que sa qualité et son intérêt à agir n’étant pas établis, il y a lieu de déclarer sa requête irrecevable ; Par ces motifs, Déclare irrecevable le recours formé par Ai A contre l’arrêté n° 004230 VD/DDU/DATUH du 1er septembre 2014 du Maire de la ville de Dakar ordonnant l’évacuation du dépôt sis au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 20, Avenue Aa Ag à Dakar-Plateau, appartenant à Af Ae. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Mouhamadou DIAWARA, Président ; Abdoulaye NDIAYE,
Waly FAYE, Conseillers;
Adama NDIAYE, Conseillers - rapporteur ; Aïssé Gassama TALL, Conseiller;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers
Abdoulaye NDIAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Le Greffier Macodou NDIAYE