| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2016, 22

Arrêt n°22
du 21 janvier 2016
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/150/RG/15
du 23/4/2015
Banque atlantique
(SCPA Aa
Y et associés)
CONTRE
Mbaye GUEYE-EMG
UNIVERSAL AUTO
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
21 janvier 2016
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e La Banque atlantique, poursuites et
diligences de son directeur général en ses
bureaux sis au 40, boulevard de la
République, Dakar mais élisant domicile …
l’étude de la SCPA Aa Y
et associés, avocats à la cour, 19, rue Ad
Af Ae, 1” étage, Ab ;
B,
D’une part,
ET
e Mbaye GUEYE, ès nom et ès qualités de
directeur général de la société EMG
UNIVERSAL AUTO, demeurant à l’avenue
Fahd Ben Ag Ac x Autoroute, Ab ;
X,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 7 avril 2015
par Maître Emmanuel Maubert DIATTA de la SCPA Aa
Y et associés, avocat à la cour, muni d’un pouvoir
spécial dûment signé et délivré par le directeur général de la
Banque atlantique, contre l’arrêt n°445 du 30 mars 2015 de
ladite cour confirmant le jugement entrepris ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la
Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré de la dénaturation des faits en deux branches en ce qu’en
soutenant, d’une part, que les deux véhicules ont été achetés directement par le client alors
que c’est bien la requérante qui a financé leur acquisition, et, d’autre part, que le sieur
Z a détourné les véhicules alors que ceux-là lui ont été bien livrés par E.M.G., la cour a
dénaturé les faits ;
Les branches étant réunies ;
Mais attendu que le grief de dénaturation soulevé ne peut porter que sur un écrit
et ne saurait être relatif à l’interprétation d’un fait matériel;
D’où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par la Banque atlantique contre l’arrêt n°445 du 30 mars
2015 de la cour d’appel de Ab ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Ab ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Mesdames et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAŸYE et Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
La Greffière:
Awa DIAW