| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2016, 20

Arrêt n°20
du 21 janvier 2016
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/087/RG/15
du 19/3/2015
Ac B
(Me Alioune A. GUEYE)
CONTRE
Ai Aa Y
épouse B
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
21 janvier 2016
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Ac B, né le … … … à
Saint-Louis, fils d’Ass et de Ad
X, technicien de maintenance,
demeurant au lieu de naissance, quartier Sor
Ah, sans autres précisions mais
élisant domicile … l’étude de son conseil
Maître Alioune Abatalib GUEYE, avocat à
la cour, 129, rue Ae Ab, Sud, Saint-
Af ;
AG,
D’une part,
ET
e Ai Aa Y épouse
B, née le … … … à……
(…), fille d’Antoine et de Ag
AH, contrôleuse de l’hôtel de La
Poste, demeurant à la rue des Frères 31 à
81000 Jambes (Belgique) ;
Z,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis le 20
février 2015 par Monsieur Ac B, contre l’arrêt n°16 du
18 février 2015 de ladite cour confirmant le jugement entrepris
en toutes ses dispositions ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au
rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 59 alinéas 3 et 4 de la loi organique susvisée, le
condamné, demandeur au pourvoi, doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un
mois, une requête répondant aux conditions de l’article 35, signée par lui-même ou par un
avocat mandaté à cet effet ou par un fondé de procuration spéciale ;
Et, attendu que Ac B, condamné à l’audience où a été rendue la décision
attaquée, a personnellement déclaré son pourvoi au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis et
fait déposer la requête contenant son moyen de cassation par Maître Alioune Abatalib
GUEYE, avocat à la cour, non muni de procuration spéciale à cette fin ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ac B contre l’arrêt n°16 du 18
février 2015 de la cour d’appel de Saint-Louis ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Saint-Louis ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Mesdames et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAŸYE et Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
La Greffière:
Awa DIAW