| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2016, 14

Arrêt n°14
du 21 janvier 2016
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/212/RG/15
du 3/6/2015
Mamadou Laye GUEYE
(Me Mamadou LO)
CONTRE
MP et Af Z
(Me Moustapha NDOYE)
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PARQUET B
Ndiaga YADE
AUDIENCE
21 janvier 2016
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Mamadou Laye GUEYE, ès qualité d’ayant
droit d’Ad A, demeurant au
20, avenue Ag Ak, Ab mais
élisant domicile … l’étude de son conseil
Maître Mamadou LO, avocat à la cour, 09,
rue Aj Ac à Ab ;
AG,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Af Z, né le … … … à
…, fils des feus Ae Ai et Al
X, directeur commercial, demeurant
au 116, avenue Aa A, Ab et
ayant pour conseil Maître Moustapha
NDOYE, avocat a la cour, place de
l’Indépendance, immeuble SDIH, 1” étage,
Ab ;
Y,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 4 mai 2015
par Monsieur Mamadou Laye GUEYE, contre l’arrêt n°130 du
28 avril 2015 de la chambre d’accusation confirmant
l’ordonnance de non-lieu rendue le 18 décembre 2014 par le
juge d’instruction du 10*" cabinet du tribunal régional hors
classe de Ab ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au
rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 59 alinéas 3 et 4 de la loi organique susvisée, le
condamné, demandeur au pourvoi, doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un
mois, une requête répondant aux conditions de l’article 35, signée par lui-même ou par un
avocat mandaté à cet effet ou par un fondé de procuration spéciale ;
Et, attendu que Mamadou Laye GUEYE, condamné à l’audience où a été rendue
la décision attaquée, a personnellement déclaré son pourvoi au greffe de la cour d’appel de
Am Ah et fait déposer la requête contenant son moyen de cassation par Maître Mamadou
LÔ, Avocat à la cour, non muni de procuration spéciale à cette fin ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mamadou Laye GUEYE contre l’arrêt
n°130 du 28 avril 2015 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Ab ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Ab ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Mesdames et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAŸYE et Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
La Greffière:
Awa DIAW