| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2016, 13

Arrêt n°13
du 21 janvier 2016
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/145/RG/15
du 21/4/2015
Ah Ad
(B Y, SECK et
DIAGNE)
CONTRE
MP et Ae Ag X
(Me Christian FAYE)
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
21 janvier 2016
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
e Ah Ad, né le … … … à
…, fils d’Ibra et de Ac Ad,
administrateur de société, demeurant a
Aa Ad, villa n°68, Dakar et élisant
domicile … l’étude de la SCPA SOW,
SECK, DIAGNE, avocats à la cour, 15,
boulevard Ai Af, immeuble Xeweel,
2ème étage, Ab ;
AH,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Ae Ag X, sans autres précisions
et ayant élu domicile en l’étude son conseil
Maître Christian FAYE, avocat à la cour, 18,
rue Bugnicourt ex Kléber, Ab ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 13 février
2015 par Maître Antoine MBENGUE de la SCPA SOW, SECK
et DIAGNE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment
signé et délivré par Monsieur Ah Ad, contre l’arrêt
n°68 du 10 février 2015 de la chambre d’accusation de ladite
cour qui, tout en se déclarant incompétente pour connaître de la
demande d’annulation du protocole d’accord, l’a rejeté comme
étant mal fondée ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration de pourvoi ;
Attendu que le demandeur qui a formé sa déclaration de pourvoi le 13 février
2015 a produit ledit récépissé le 21 mai 2015, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah Ad déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°68 du 10
février 2015 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Ab ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Ab ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Mesdames et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAŸYE et Aïssé Gassama TALL,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
La Greffière:
Awa DIAW