| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2015, 160

Arrêt n°160
du 17 décembre 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/380/RG/15
du 28/9/2015
Procureur général près la
cour d’appel de Ao
AH
Ad X et autres
(Mes Y et CISSE)
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET GENERAL
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
17 décembre 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Le Procureur général près la cour d’appel
de Dakar, en ses bureaux sis au Palais Lat
Dior, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ad X, né le … … … à
Rufisque, fils de Birame et de Aa
X, demeurant à Aj, sans
autres précisions ;
Am Ac A, né le …
… … à An, fils de Am Ah
Ae Al et de Ai Y, chef
religieux, demeurant au lieu de naissance,
sans autres précisions et élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Serigne
Khassim TOURE, avocat à la cour, 50,
avenue Georges Pompidou x 78, rue Moussé
Diop, Dakar ;
Ag AI, né le … …
… à …, fils de Ak et de Ab Z,
consultant, demeurant aux Almadies zone
12, villa n°09 à Dakar et ayant pour conseil
Maître Mouhamadou Bamba CISSE, avocat
à la cour, 38, avenue Af AG, Ao ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Dakar le 12 juin 2015 par le procureur général près ladite cour, contre l’arrêt n°164
du 9 juin 2015 de la chambre d’accusation confirmant l’ordonnance de non-lieu partiel et de
renvoi en police correctionnelle rendue le 16 février 2015 par le doyen des juges d’instruction
du tribunal régional hors classe de Dakar ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité et à défaut au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par l’arrêt attaqué la chambre d’accusation de la cour d’appel de
Dakar a confirmé l’ordonnance de non lieu partiel et de renvoi en police correctionnelle
rendue le 16 février 2015 par le Doyen des juges d’instruction du tribunal régional hors classe
de Dakar.
Sur le moyen fondé sur des motifs erronés ou insuffisants (reproduit en
annexe) ;
Mais attendu que le moyen, vague et imprécis, ne met en œuvre aucun cas
d’ouverture à cassation ;
D’où il suit qu’il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Dakar
contre l’arrêt n°164 du 9 juin 2015 de la chambre d’accusation de ladite cour ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Ibrahima SY
La Greffière:
Awa DIAW