| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 2015, 157

Arrêt n°157
du 17 décembre 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/155/RG/15
du 28/4/2015
Ag Ab X
(Me Dimingo DIENG)
CONTRE
Aa Af AG
(Me Mohamed M. FALL)
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
PARQUET Y
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
17 décembre 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Ag Ab X, né le … …
… à …, fils des feus Ae et Ad
B, chef d’entreprise, demeurant à
Sacré Cœur III, villa n°8846 à Dakar et ayant
pour conseil Maître Dimingo DIENG, avocat
à la cour, rue 39 x boulevard Général de
Gaulle, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Aa Af AG, né le … …
… à …, fils des feus Aa et Ah
C, ingénieur du Cadastre, demeurant à
Ouakam Terme Sud, lot n°01 et ayant élu
domicile en l’étude de son conseil Maître
Mohamed Mahmoune FALL, avocat à la
cour. a... , Ac ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 mars 2015
par Monsieur Ag Ab X, contre l’arrêt n°438 du
27 mars 2015 de ladite cour confirmant le jugement attaqué en
toutes ses dispositions ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la
Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant au
rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’au sens de l’article 59 alinéas 3 et 4 de la loi organique susvisée, le
condamné, demandeur au pourvoi, doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un
mois, une requête répondant aux conditions de l’article 35, signée par lui-même ou par un
avocat mandaté à cet effet ou par un fondé de procuration spéciale ;
Et, attendu que Ag Ab X, condamné à l’audience où est rendue la
décision attaquée, a personnellement déclaré son pourvoi au greffe de la cour d’appel de
Dakar, fait déposer la requête contenant ses moyens de cassation par Maître Dimingo DIENG,
avocat à la cour, non muni de procuration spéciale à cette fin ;
Qu'il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ag Ab X contre l’arrêt
n°438 du 27 mars 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAŸYE et Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Amadou Mbaye GUISSE
La Greffière:
Awa DIAW