| Sénégal, Cour suprême, 05 novembre 2015, 147

Arrêt n°147
du 05 novembre 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/119/RG/15
du 03/04/2015
Ar Z
(Me Baboucar CISSE)
CONTRE
Ab Aj Ag B
X
(Mes AG et
associés)
RAPPORTEUR
Ibrahima SY
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
05 novembre 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Ar Z, administrateur de
société, demeurant au 27, rue Raffenel x
Ac Ap Am mais faisant
élection de domicile en l’étude de son
conseil Maître Baboucar CISSE, avocat à la
cour, immeuble At Ao Ak, Corniche
Ouest x rue 15, Médina, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Yves Aj An Ah Aa
X, né le … … … à Lomé
(Togo), fils de Coffi Quam-D Ahlin et
d’Aq C, cadre de banque,
demeurant à Fann Résidence, rue Af
Av et ayant pour conseil Maîtres
As AG et associés, avocats
à la cour, 19, rue Ac Ad Ai AI
Ae Al, Au ;
Y,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 mars 2015
par Maître Baboucar CISSE, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur
Ar Z, contre l’arrêt n°101 du 24 mars 2015 de
ladite cour confirmant l’ordonnance portant refus de mesures conservatoires rendue le 08 janvier 2015 par le doyen des juges d’instruction du tribunal
régional hors classe de Dakar ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Ibrahima SY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article 69 de la loi organique susvisée ,que sont seuls
susceptibles de pourvoi, les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé
devant la Cour d’Assises ou ordonnant refus d’informer ou non lieu à suivre ou statuant en
matière de détention provisoire, ainsi que ceux portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal
correctionnel lorsqu’il statuent sur une question de compétence ou qu’ils présentent des
dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas pouvoir de modifier ;
Que dés lors, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt de la
chambre d’accusation, qui porte sur des mesures conservatoires ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ar Z contre l’arrêt n°101
du 24 mars 2015 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Ibrahima SY
La Greffière:
Awa DIAW