| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 2015, 66

ARRÊT N°66 du 22 octobre 2015
N° AFFAIRE J/180/RG/15 Du 15/05/15
Administrative ------
Sociétés A, REGIDAK & CAURIS COM SARL Contre 
Commune de Mermoz Sacré - Coeur
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mama KONATE Adama NDIAYE Sangoné FALL
RAPPORTEUR :
Sangoné FALL
PARQUET GENERAL:
Ndiaga YADE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
22 octobre 2015
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE ENTRE : Sociétés A, REGIDAK & CAURIS COM SARL, poursuites et diligences de leurs représentants légaux, en leurs bureaux sis à Dakar, respectivement, SODIDA lot n°26 et lot n°2 Zone Industrielle, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mame Adama GUEYE & Associés, avocats à la cour, 28, Rue Ab Aa Ac à Dakar ;
Demanderesses ;
D’UNE PART
ET : La Commune de Mermoz Sacré - Cœur, prise en la personne de son Maire, en ses bureaux sis à Dakar, SICAP Baobab, derrière la Pharmacie « Baobab » ;
Défenderesse ; D’AUTRE PART
Vu la requête reçue le 15 mai 2015 au greffe central de la Cour suprême par laquelle les Sociétés A S.A., Régidak et Cauris Com SARL, élisant domicile … l’étude de la SCP Mame Adama GUEYE & Associés, avocats à la cour, sollicitent le sursis à l’exécution de la délibération du conseil municipal de la Commune de Mermoz Sacré-Cœur, approuvée par le Sous-Préfet des Almadies ; Vu la loi organique n°2008-35 sur la Cour suprême ; Vu le reçu du 15 mai 2015 attestant de la consignation de l’amende ; Vu la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Sangoné FALL, Conseiller référendaire, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions, tendant au rejet du recours ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que les requérantes ont signifié leur requête à la Commune de Mermoz Sacré-Cœur, partie adverse, dans le délai prévu par la loi ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs, Déclare les sociétés A S.A., Régidak et Cauris Com SARL déchues de leur requête aux fins de sursis introduite contre la délibération du conseil municipal de la Commune de Mermoz Sacré-Cœur approuvée par le Sous-Préfet des Almadies ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller – Doyen, Président ;  Amadou BAL,
Mama KONATE,
Adama NDIAYE, Conseillers ;
Sangoné FALL, Conseiller - rapporteur ;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE
Les Conseillers
Amadou BAL Mama KONATE Adama NDIAYE Sangoné FALL
Le Greffier Macodou NDIAYE