| Sénégal, Cour suprême, 03 septembre 2015, 122

Arrêt n°122
du 03 septembre 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/146/RG/15
du 21/04/2015
Ag B
(Me Ibrahima MBENGUE)
CONTRE
Mamadou DIALLO
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET Z
Aj Af Aa C
AUDIENCE
03 septembre 2015
PRESENTS
Amadou BAL,
Conseiller doyen faisant
fonction de Président,
Abdourahmane DIOUF,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU
JEUDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Ag B, né le … … … à
Al, fils de Talla et de Ah AI,
commerçant, demeurant aux Parcelles
assainies, unité 22, villa n°481 à Dakar et
élisant domicile … l’étude son conseil Maître
Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, 35
bis, avenue Ac Y, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Mamadou DIALLO, âgé de 26 ans, né à
…, fils de Ai et d’Ad AH,
cultivateur, demeurant à Ae Ak,
sans autres précisions ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 20 janvier
2015 par Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, muni
d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur
Ag B contre l’arrêt n°48 du 13 janvier 2015 de
ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris concernant
Am X et statuant à nouveau, l’a relaxé et débouté la
partie civile de sa demande ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Aj Af Aa C, Procureur général, en ses conclusions
tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le demandeur
n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°48 du
13 janvier 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président,
Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye
GUISSE, Conseillers,
En présence de Monsieur Aj Af Aa C, Procureur général et avec
l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Conseiller doyen faisant fonction de Président :
Amadou BAL Les Conseillers:
Abdourahmane DIOUF Mama KONATE
Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE
La Greffière:
Awa DIAW