| Sénégal, Cour suprême, 20 août 2015, 112

Arrêt n°112
du 20 août 2015
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/249/RG/14;
du 30/05/2014
Aa B
(Me Samba AMETTI)
CONTRE
MP et Macodou GUEYE
RAPPORTEUR
Abdourahmane DIOUF
PARQUET GENERAL
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
20 août 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU
JEUDI VINGT AOUT DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Aa B, né le … … … à
…, fils de Madièye et de Ad B,
commerçant, demeurant à Sacré Cœur III
VDN, villa n°149 A, Dakar et faisant
élection de domicile en l’étude de Maître
Samba AMETTI, avocat à la cour, 24, rue
Ac Af Ae x Mohamed V,
agissant en vertu de l’arrêté n°14/012 du 05
août 2014 de Monsieur le Bâtonnier de
l’Ordre des avocats du Sénégal, le désignant
liquidateur des dossiers en cours de Maître
Moustapha DIOP, décédé le 16 juin 2014,
Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Macodou GUEYE, né le … … … à
Thiès, fils de Ac et de Ad X,
inspecteur des Impôts et Domaines,
demeurant au 103, avenue Ab Ah,
Ag ;
C,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 13 mai 2014
par Maître Moustapha DIOP, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Aa B,
contre l’arrêt n°633 du 07 mai 2014 de ladite cour dans la cause l’opposant au ministère
public et à Macodou GUEYE ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, que le demandeur au
pourvoi, doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le
paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le
délai de deux mois à compter de la déclaration de pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le
demandeur au pourvoi n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°633 du 07
mai 2014 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance
de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Ibrahima SY
La Greffière:
Awa DIAW