| Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2015, 88

Arrêt n°88
du 02 juillet 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/416/RG/14
du 30/09/2014
El Al Ae C et
autres
(Me Ibrahima DIAGNE)
CONTRE
MP et Ai AH
(Me Ciré Clédor LY)
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
PARQUET B
Ndiaga YADE
AUDIENCE
02 juillet 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
El Al Ae C, né le … …
…, fils de Ab Ac et de Mame
An AG, commerçant, demeurant
à Ouest Foire, villa n°20, Dakar ;
e Ak AI, né le … … … à …,
fils de Af et de Ah Y,
commercial, demeurant à Ouest Foire, villa
n°617, Dakar ;
e Ak AI, née le … … … à Joal, fille
de Michel et de Aa AJ, ménagère,
demeurant à Ouest Foire, Am, sans autres
précisions ;
Flisant tous domicile en l’étude de leur
conseil Maître Ibrahima DIAGNE, avocat à
la cour, rue 6 x 23, Médina, Dakar ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET
e Le Ministère public ;
e Ai AH, né le … … … à …,
fils d’Idy et de Ad Z, agent
immobilier, demeurant à Ouest Foire, Dakar
mais élisant domicile … l’étude de son
conseil Maître Ciré Clédor LY, avocat à la
cour, Parcelles assainies unité 15, villa
n°004/A, Am ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Dakar le 10 juin 2014 par El Al Ae C, Ak AI et Ag Aj
X, contre l’arrêt n°800 rendu le 10 juin 2014 dans la cause les opposant au ministère
public et à Ai AH ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le délai de
deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que les
demandeurs n’ont pas satisfait aux exigences dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Fl Al Ae C, Ak AI, et Ag Aj X déchus
leur pourvoi contre l’arrêt n° contre l’arrêt n°800 du 10 juin 2014 la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYŸYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE
La Greffière:
Awa DIAW