| Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2015, 87

Arrêt n°87
du 02 juillet 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/415/RG/14
du 30/09/2014
Al Af
C et An
Af C
CONTRE
MP et société Macleods
Pharmaceuticals
X
Amadou Mbaye GUISSE
PARQUET B
Ndiaga YADE
AUDIENCE
02 juillet 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Anand Vishnumangalam
NARAYANASWANY, ès nom et qualités
de directeur général de la société SENFRA
Commodities SARL, en ses bureaux sis au
10, rue Mohamed V, At et demeurant au
lot n°12, Aj Ah, Dakar ;
e Amit Vishnumangalam
NARAYANASWANY, ès nom et qualités
de directeur général de la société INOVA
SARL, en ses bureaux sis au 107 A Scat
Aq Ar Ap et demeurant à la cité
Ai As, parcelle n°407, Yoff, Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET:
e Le Ministère public ;
e La société Macleods Pharmaceuticals, en ses
bureaux sis au 304, Am Ad Ak
Ae Ag Ac (East), Mumbai,
40059 Aa Ao, Ab ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 mai 2014
par Messieurs Anand Vishnumangalam NARAYANASWANY
et Amit Vishnumangalam NARAYANASWANY, contre l’arrêt
n°747 rendu le 27 mai 2014 dans la cause les opposant au
ministère public et à la société Macleods Pharmaceuticals ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le délai de
deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que les
demandeurs n’ont pas satisfait aux exigences dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Anand Vishnumangalam NARAYANASWANY et Amit
Vishnumangalam NARAYANASWANY déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n°747
du 27 mai 2014 la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYŸYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE
La Greffière:
Awa DIAW