| Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2015, 83

Arrêt n°83
du 02 juillet 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/353/RG/14
du 02/09/2014
Ad X et autres
(Me Ndèye Fatou TOURE)
CONTRE
Khady SEYE et Etat du
Sénégal
RAPPORTEUR
Amadou Mbaye GUISSE
PARQUET B
Ndiaga YADE
AUDIENCE
02 juillet 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Ad X, né le …… … … en
Turquie, fils de feus Ag et Ab X,
ingénieur électronique, demeurant aux
Almadies, sans autres précisions ;
Ac Ai A, né en Turquie, fils
de feus Rifat et de Nezihe, interprète à Mona
Center, 7°" étage, sans autres précisions ;
Aj Ae, né le … … … a x
Af, fils d’Ah et Aa
C, demeurant a la rue Georges
Pompidou, Mona Center n°07, Dakar ;
Ayant tous pour conseil Maître Ndèye Fatou
TOURE, avocate à la cour, ***, Dakar ;
DEMANDEURS,
D’une part,
* Khady SEYE, ès qualités de gérante de
l’hôtel Le Ndiambour, sans autres
précisions ;
L’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent
judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis à
Dakar, avenue Carde x boulevard de la
République, Dakar ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour
d’appel de Dakar le 1” juillet 2014 par Maître Ndèye Fatou TOURE, avocate à la cour,
agissant au nom et pour le compte de Messieurs Ad X, Ac Ai A
ET Aj Ae, contre l’arrêt n°876 rendu le 26 juin 2014 dans la cause les opposant à
Khady SEYE et à l’Etat du Sénégal ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment
en son article 58 ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon ce texte, lorsque la décision en dernier ressort a été rendue
contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours, après celui
du prononcé, pour se pourvoir en cassation ;
Et, attendu que les demandeurs ont formé pourvoi en cassation le 1” juillet 2014
contre un arrêt rendu contradictoirement le 23 juin 2014 ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ad X, Ac Ai
A et Aj Ae contre l’arrêt n°876 du 23 juin 2014 la cour d’appel de
Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Amadou Mbaye GUISSE
La Greffière:
Awa DIAW