| Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2015, 80

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE ENTRE :
Aa Ac C, né le … … … à Sovonabé, fils de Yague et de Ab Y, berger, demeurant au lieu de naissance sans autre précision et élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Alioune Abatalib GUEYE, avocat à la cour à 02, rue Ae Af, Saint-Louis;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Le Ministère public ;
Amadou Ndandy SOW, né le … … … à Sovonabé, de feu Ad et de Ag C, retraité, demeurant à Ah, sans autres précisions ; A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Saint-Louis le 26mars 2014 par Maître Alioune Abatalib GUEYE, avocat à la cour à Saint-Louis, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Aa Ac C, contre l’arrêt n°53 rendu le 26 mars 2014 Arrêt n°80 du 02 juillet 2015 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/299/RG/14 du26/03/2014 ¤¤¤¤¤ Aa Ac C (Me Alioune Abatalib GUEYE)   CONTRE MP et Amadou Ndandy SOW Z Mama KONATE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 02 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Mama KONATE,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions dans la cause l’opposant au ministère public et à Amadou Ndandy SOW ;Vu les conclusions du ministère public ; LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 59 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un mois, une requête répondant aux conditions de l’article 35 ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure, que le demandeur n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ; Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa Ac C contre l’arrêt n°53 du 26 mars 2014 de la cour d’appel de Saint-Louis ; Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Saint-Louis ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Mama KONATE, Adama NDIAYE et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière. Le Président : Abdourahmane DIOUF Les Conseillers : Amadou BAL Mama KONATE
Adama NDIAYE Ibrahima SY
La Greffière :
Awa DIAW