| Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2015, 74

ARRÊT N°74 Du 1er juillet 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 343/ RG/ 14
X et Ae C Contre CBAO
RAPPORTEUR : El Hadji Malick SOW
PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE
AUDIENCE :
1er juillet 2015 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Adama NDIAYE Babacar DIALLO
GREFFIER : Maurice Dioma KAMA

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE QUINZE ENTRE :
La Société Sénégalaise des Arachides de Bouche et des Huiles dite X, poursuites et diligence de son Directeur Général en son siège social à la route nationale n°1 Ac Aj à Rufisque ;
Ae C, Président-Directeur Général de la X, en ses bureaux sis à Rufisque, route nationale n°1, Ac Aj, faisant élection de domicile en l’étude de maîtres SOW, SECK, AG et associés, avocats à la Cour, 15, Boulevard Ad Z, Immeuble Ab 2ème étage à Dakar ;
Demandeurs ;
D’une part ET :
La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, dite CBAO, Ak Ag Al, ayant son siège social à Dakar, 1, Place de l'Indépendance, agissant poursuites et diligence de son Directeur Général mais faisant élection de domicile en l'étude de maître Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Ad Z, … … Ae Y … …, maîtres Aa B et associés, avocats à la Cour, 33 avenue Ai Af A … … et de maître Mayacine TOUNKARA et associés, avocats à la Cour, 15 Boulevard Ad Z … … de Thann, Immeuble Ab, 1er étage à Dakar ;
Défenderesse ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 25 août 2014 sous le numéro J/334/RG/14, par maîtres SOW, SECK, AG et associés, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Société X et d’Ae C, contre l’arrêt n°100 rendu le 6 février 2014 par la Cour d’appel de Ah dans la cause les opposant à la CBAO ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 28 octobre 2014 ;
Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 15 octobre 2014 de maître Abdoulaye BA, huissier de justice ; Vu les mémoires en réponse produits les 9 et 15 décembre 2014 par maîtres Mayacine TOUNKARA et associés, maître Boubacar WADE et maîtres Aa B et associés avocats à la Cour, pour le compte de la CBAO ; La COUR, Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président, en son rapport ;
Ouï monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance relevée d’office Attendu, selon le texte susvisé, à peine de déchéance, le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi, produire le récépissé justifiant de la consignation d’une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Attendu qu’il ressort des productions que la Société sénégalaise des arachides de bouche et des huiles dite X et son président directeur général Ae C qui ont introduit leur pourvoi le 25 août 2014, n’ont produit le récépissé que le 28 octobre 2014, soit le lendemain de l’expiration du délai ;
D’où il suit qu’ils sont déchus de leur pourvoi ; Par ces motifs:
Déclare la X et Ae C déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 100 rendu le 6 février 2014 par la Cour d’Appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs : El Hadji Malick SOW, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président-rapporteur ;
Souleymane KANE, Conseiller ;
Waly FAYE,
Adama NDIAYE,
Babacar DIALLO, Conseillers ;
En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-doyen, faisant fonction de Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Conseiller-doyen-rapporteur El Hadji Malick SOW
Les Conseillers Souleymane KANE Waly FAYE

Adama NDIAYE Babacar DIALLO
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA