| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2015, 61

ARRÊT N°61 Du 3 juin 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE:
J/ 401/ RG/ 14
Ab A et Ad Ac
Contre Mamadou SEYDI RAPPORTEUR :
El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL:
Oumar DIEYE AUDIENCE :
3 juin 2015 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO
GREFFIER :
Maurice Dioma KAMA

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Ab A et Ad Ac, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de maître Ciré Clédor LY, avocat à la cour, Parcelles Assainies Unité 15, villa n°04/A à Dakar ; Demandeurs ;
D’une part
ET :
Mamadou SEYDI, demeurant au quartier Kémo à Kolda, mais élisant domicile … l'Etude de Maître Prosper DJIBA, Avocat à la Cour à Kolda ;
Défendeur ; D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 26 septembre 2014 sous le numéro J/401/RG/14, par maître Ciré Clédor LY, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A et Ad Ac, contre le jugement n°177 rendu le 10 juin 2014 par le Tribunal Régional de Aa dans la cause les opposant à monsieur Mamadou SEYDI ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 20 octobre 2014 ; La COUR,
Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président, en son rapport ; Ouï monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 35 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu selon ce texte, que la requête, accompagnée d’une expédition de la décision attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse, par acte extra judiciaire à peine de déchéance ; Attendu qu’il ne résulte pas des productions que la signification a été faite ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs Déclare Ab A et Ad Ac déchus de leur pourvoi formé contre le jugement n° 177 rendu le 10 juin 2014 par le Tribunal Régional de Kolda ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs : El Hadji Malick SOW, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président-rapporteur, Souleymane KANE,
Waly FAYE,
Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers ;
En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-doyen, faisant fonction de Présiden-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Conseiller –doyen-rapporteur El Hadji Malick SOW Les Conseillers Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Le Greffier Maurice Dioma KAMA