| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2015, 59

ARRÊT N°59 Du 3 juin 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 363/ RG/ 14
Aa Ab A
Contre
Anna NDIAYE
RAPPORTEUR :
Souleymane KANE
PARQUET GENERAL:
Oumar DIEYE
AUDIENCE :
3 juin 2015 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO
GREFFIER :
Maurice Dioma KAMA

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS
…………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TROIS JUIN DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Aa Ab A, demeurant à la cité RTS 2, villa n°32, Hann Mariste à Dakar, concluant en ; Demandeur; D’une part ET :
Anna NDIAYE, demeurant à Hann Mariste à Dakar, élisant domicile … l’étude de maître Anne Marie NIANE, avocat à la cour, 19, Sacré-Cœur Pyrotechnique à Dakar ;
Défenderesse ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 8 septembre 2014 sous le numéro J/363/RG/14, par monsieur Aa Ab A , agissant en personne contre le jugement n°802 rendu le 24 avril 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar dans la cause l’opposant à madame Anna NDIAYE ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 18 septembre 2014 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 16 septembre 2014 de maître Arona DIA, huissier de justice ;
La COUR, Ouï monsieur Souleymane KANE, Conseiller, en son rapport ; Ouï monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 71 de la loi organique susvisé, les recours en matière civile sont formés par une requête écrite signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal ;
Attendu que Aa Ab A a signé, en personne, sa requête ;
Que le pourvoi est dès lors irrecevable ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs : El Hadji Malick SOW, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président ;
Souleymane KANE, Conseiller-rapporteur ;
Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY,
Babacar DIALLO, Conseillers ;
En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-doyen, faisant fonction de Président, le Conseiller- rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Conseiller –doyen Le Conseiller-rapporteur El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Les Conseillers Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO
Le Greffier Maurice Dioma KAMA