| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2015, 58

ARRÊT N°58 Du 3 juin 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE:
J/ 320/ RG/ 14
Aa Ab A
Contre
Demba MBAYE RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY
PARQUET GENERAL:
Oumar DIEYE AUDIENCE :
3 juin 2015 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO
GREFFIER :
Maurice Dioma KAMA

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
Aa Ab A, demeurant aux Parcelles assainies, unité 7, villa 130 à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de maître Ciré Clédor LY, avocat à la cour, Parcelles Assainies Unité 15, villa n°04/A à Dakar ; Demanderesse ;
D’une part
ET : Demba MBAYE, demeurant aux Parcelles assainies, unité 8, à Dakar, ayant domicile élu en l’étude de maître en l’étude de maître Mohamed SARR, Avocat à la cour, rue 43, x Boulevard Général de Gaulle à Dakar  Défendeur ; D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 6 août 2014 sous le numéro J/320/RG/14, par maître Ciré Clédor LY, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de madame Aa Ab A, contre le jugement n°703 rendu le 10 avril 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar dans la cause l’opposant à monsieur Demba MBAYE ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 14 août 2014 ; La COUR,
Ouï monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n°2008 -35 du 8 aout 2008 sur la cour supreme, notamment en son article 38; Attendu que selon ce texte, la requête, accompagnée d’une expédition de la décision attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse, par acte extrajudiciaire à peine de déchéance ;
Attendu qu’il ne résulte pas des productions que la signification a été faite ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs,
Déclare Aa Ab A, déchue de son pourvoi La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs : El Hadji Malick SOW, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président, Amadou Lamine BATHILY, Conseiller- rapporteur ;
Souleymane KANE,
Waly FAYE,
Babacar DIALLO, Conseillers ;
En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-doyen, faisant fonction de Président, le Conseiller- rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Conseiller –doyen Le Conseiller-rapporteur El Hadji Malick SOW Amadou Lamine BATHILY Les Conseillers Souleymane KANE Waly FAYE Babacar DIALLO Le Greffier Maurice Dioma KAMA