| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2015, 44

Arrêt n°44
du 07 mai 2015
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/076/RG/14
du 25/02/2014
Ah Ai B
(Me Mbaye SALL)
CONTRE
Abdoulath SAMB
RAPPORTEUR
Ibrahima SY
PARQUET C
Ndiaga YADE
AUDIENCE
07 mai 2015
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Conseiller doyen, Président,
Mama KONATE,
Ibrahima SY,
Jean Aloïse NDIAYE
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE
ENTRE :
e Ah Ai B, née le …
… … à Ag YBX, demeurant à la
Somone, quartier Canada, sans autres
précisions et élisant domicile … l’étude de
son conseil Maître Mbaye SALL de la SCP
Mame Ac AH et associés, avocat à
la cour, 28, rue Aa Ab Ae
Af ;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET
Abdoulath SAMB, né le … … … à
Mbour, fils de Aa et de Ad AG,
chauffeur, demeurant a x Mbour, quartier
Diamaguène, sans autres précisions ;
A,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 12 février
2014 par Maître Mbaye SALL de la SCP Mame Ac
AH et associés, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial
dûment signé et délivré par Madame Ah Ai
B contre l’arrêt n°200 rendu le 10 février 2014 par
ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à
nouveau, a renvoyé Abdoulath SAMB des fins de la poursuite ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Ibrahima SY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article 61 de la loi organique susvisée, que la partie civile,
demanderesse au pourvoi, doit à peine de déchéance, présenter dans un délai d’un mois une
requête répondant aux conditions de l’article 35 et contenant ses moyens de cassation ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que la
demanderesse, partie civile, n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah Ai B déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt
n°200 du 10 février 2014 rendu par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Conseiller doyen, Président,
Mama KONATE, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Jean Aloïse NDIAYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de
Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Conseiller doyen, Président:
Abdourahmane DIOUF Les Conseillers:
Mama KONATE Adama NDIAYE
Ibrahima SY Jean Aloïse NDIAYE
La Greffière:
Awa DIAW